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Allégement de peine
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Garantir l'exécution de peines
Gravité de la peine
Incarcération
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine incompressible de réclusion perpétuelle
Peine perpétuelle incompressible
Peine privative de liberté
Personnes qui purgent une peine
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Taux de la peine

Traduction de «purgent leur peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Personnes qui purgent une peine

Persons Serving Sentences


lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison

Truth-in-Sentencing laws


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

whole life sentence | whole life tariff | whole life term


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada


garantir l'exécution de peines

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Italie, une ordonnance datant de 2000 énumère des mesures pratiques à appliquer par les établissements pénitentiaires et réexamine le travail dans les prisons en vue de créer des emplois pour les détenus, les anciens détenus et les délinquants qui purgent des peines de substitution.

In Italy a 2000 edict outlines practical measures for the application of penal institution and reconsiders prison employment with a view to creating jobs for convicts, ex-convicts and offenders serving alternative sentences.


F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui ...[+++]

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;


D’autre part, elle établit un système de transfèrement des détenus condamnés vers l’État membre dont ils ont la nationalité ou celui où ils ont leur résidence habituelle (ou vers un autre État membre avec lequel ils ont des liens étroits) afin qu’ils y purgent leur peine de prison.

On the other hand, it establishes a system for transferring convicted prisoners back to the Member State of nationality or habitual residence (or to another Member State with which they have close ties) to serve their prison sentence.


D’autre part, elle établit un système de transfèrement des détenus condamnés vers l’État membre dont ils ont la nationalité ou celui où ils ont leur résidence habituelle (ou vers un autre État membre avec lequel ils ont des liens étroits) afin qu’ils y purgent leur peine de prison.

On the other hand, it establishes a system for transferring convicted prisoners back to the Member State of nationality or habitual residence (or to another Member State with which they have close ties) to serve their prison sentence.


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8. Après avoir consulté l’Union européenne, Maurice peut transférer ces personnes, qui ont été déclarées coupables à Maurice et qui y purgent leur peine, dans un autre État garantissant le respect des normes susvisées en matière de droits de l’homme, afin qu’elles y purgent le reste de la peine.

8. Mauritius may, after consultation with the EU, transfer such persons convicted and serving sentence in Mauritius to another State guaranteeing the respect of the above mentioned human rights standards, with a view to serving the remainder of the sentence in that other State.


promotion de l'inclusion sociale des personnes les plus vulnérables par l'éducation et des actions positives, même s'agissant de personnes qui soit sont incarcérées, soit purgent une peine de substitution, soit sont des anciens détenus, ainsi que toute autre mesure favorisant la réhabilitation sociale;

promoting the social inclusion of the more vulnerable people through education and positive action, including those in prison, or former prisoners, and those serving alternative sentences, in addition to any other measures which foster their social rehabilitation,


F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,


F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,


F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,


En Italie, une ordonnance datant de 2000 énumère des mesures pratiques à appliquer par les établissements pénitentiaires et réexamine le travail dans les prisons en vue de créer des emplois pour les détenus, les anciens détenus et les délinquants qui purgent des peines de substitution.

In Italy a 2000 edict outlines practical measures for the application of penal institution and reconsiders prison employment with a view to creating jobs for convicts, ex-convicts and offenders serving alternative sentences.




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purgent leur peine ->

Date index: 2024-11-18
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