Vertaling van "une motion était ensuite adoptée " (Frans → Engels) :

Une motion était ensuite adoptée pour renvoyer la pétition et le rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
A motion would then be adopted to refer the petition and the report to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La motion était réputée adoptée à moins que cinq députés ou plus se lèvent pour s’y opposer.
This motion was deemed adopted unless five or more Members rose to object.

Je crois que vous avez ensuite déclaré que la motion était adoptée.
I believe you then asked if the motion is adopted.

Tout au long de son exposé et lorsqu'il tentait de répondre au député de Red Deer, il a dit que la première motion avait été adoptée par un vote de sept voix contre quatre, qu'elle avait ensuite été présentée au premier ministre et que le dossier était considéré comme réglé, le débat clos.
Consistently throughout his presentation and when he was trying to rebut the member for Red Deer, he said that the motion that was passed originally was passed with a vote of seven to four, that it went to the Prime Minister and in his words, it was then disposed of; it was dealt with; it was finished; it was done with, and he could not understand why it would come forward again.

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, quand j'ai fait valoir mon objection, je ne me suis pas rendu compte de ce que le sénateur Forrestall avait fait et du fait que la motion était dûment adoptée.
Senator Cools: Honourable senators, I had not realized, when I raised my objection to the fact that Senator Forrestall had done what he did, that the motion had been duly carried.

Il s’ensuit que l’appel de M. Sacrédeus n’aurait pas dû être nécessaire et c’était la position que nous avons adoptée, c’est ce qui a permis aux négociations chypriotes de se produire à présent.
It follows that Mr Sacrédeus’ appeal ought not to have been necessary, and that was the line we took; that was what led to the Cyprus talks happening now.