Vertaling van "était réputée adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion était réputée adoptée à moins que cinq députés ou plus se lèvent pour s’y opposer.
This motion was deemed adopted unless five or more Members rose to object.

[5] Le Comité avait jugé inacceptable qu’un seul député « mécontent ou récalcitrant » puisse faire rejeter les motions de procédure autorisant les comités à se déplacer (dont l’adoption était habituellement demandée par voie de consentement unanime). Le Comité a donc proposé que la motion soit réputée retirée seulement si dix députés ou plus s’y opposaient; autrement, elle serait réputée adoptée.
[5] The Committee had found it unacceptable that the procedural motions authorizing committee travel (which were usually sought by unanimous consent) could be “derailed by one disgruntled or recalcitrant Member”, and proposed that only if ten or more Members rose to object would the motion be deemed to have been withdrawn; otherwise it would be deemed adopted.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Le Président: La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-38 au moment de la prorogation de la deuxième session de la 37 législature.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The Chair is satisfied that this bill is in the same form as Bill C-38 was at the time of prorogation of the second session of the 37th Parliament.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Le Président: La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-41 au moment de la prorogation de la deuxième session de la 37 législature.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The Chair is satisfied that this bill is in the same form as Bill C-41 was at the time of prorogation of the second session of the 37th Parliament.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Le Président: La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-23 au moment de la prorogation de la deuxième session de la 37 législature.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The Chair is satisfied that this bill is in the same form as Bill C-23 was at the time of prorogation of the second session of the 37th Parliament.