Traduction de «une mesure législative pourtant simple » (Français → Anglais) :

Pourquoi le gouvernement a-t-il retardé l'adoption de cette mesure législative pourtant très simple?
Why did the government delay this rather straightforward legislation?

Ma question est toute simple en ce sens que le projet de loi C-38 est une mesure législative bien simple.
It is a pretty simple question, in the sense that Bill C-38 is a pretty simple piece of legislation.

Le sénateur a mentionné que la Colombie-Britannique était en faveur de cette mesure législative; pourtant, je me suis entretenue en fin de semaine avec le ministre des Finances de cette province, que j'ai croisé par hasard, et je lui ai demandé directement s'il avait étudié cette mesure législative, s'il en connaissait l'existence et quelle était sa position relativement aux recettes des paris et à ses budgets. Il m'a dit que, très franchement, il ne compterait jamais sur les revenus des paris pour financer les budgets.
The honourable senator mentioned that British Columbia supports this legislation, yet over the weekend I spoke to the Minister of Finance in British Columbia, whom I happened to meet, and I asked him directly, " Have you studied this legislation, are you aware of it, and what is your position on gambling revenue and your budgets?" He said that, frankly, they would never count on gambling revenue for their budgets.

La législation communautaire ne permet pourtant aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde provisoires que lorsque la sécurité physique ou la sûreté des personnes et des installations, ou l'intégrité des réseaux, sont menacées.
However, EU legislation allows Member States to take temporary safeguard measures only where the physical safety or security of persons, installations or system integrity are threatened.

Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).
Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).

Le projet de loi S-4, une mesure législative pourtant simple et tiède, semble choquer à la fois l'histoire et la Constitution.
This simple bill, S-4, is tepid, as it appears to offend both history and the Constitution.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Comme le sénateur Andreychuk l'a souligné, le projet de loi C-34 a déjà été étudié à l'avance en quelque sorte, mais ce n'est pas tout à fait un projet de loi, un document législatif ou une mesure législative; pourtant, on nous a dit que nous avons eu tout le temps requis pour examiner une mesure élaborée à l'autre endroit il y a six mois.
In Bill C-34, we have a bill, as Senator Andreychuk points out, that has been sort of pre-studied, but is not quite a bill, a paper or legislation; yet, we have been told that we have had more than adequate time to explore a measure that was done on the other side some six months ago.