Traduction de «mesures non législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure quasi-législative [Abbr.]
quasi-legislative measure

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

mesure incitative législative
statutory incentive

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.
It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.

4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;
4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;

33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;
33. Considers that the EU has the competences to take legislative measures to guarantee, protect and promote freedom of expression and information, media freedom and pluralism, at least as much as it has in relation to the protection of minors and of human dignity, cultural diversity, citizens’ access to information about and/or the coverage of important events, promotion of the rights of persons with disabilities, consumer protection in relation to commercial communications, and the right of reply, these being general interests covered by the AVMSD; at the same time, believes that any regulation should take place on the basis of a detailed and careful analysis of the situation in the EU and the Member States and of the problems to be solved and the best ways to address them; believes that non-legislative initiatives, such as monitoring, self-regulation and codes of conduct, as well as the activation of Article 7 TEU when appropriate, shall be pursued, as requested by most stakeholders and bearing in mind that some of the most striking threats to media freedom in some Member States come from newly adopted legislation;

15. souligne que les mesures non législatives devraient respecter l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et le rôle de chacune d'elles; souhaite contribuer avec sagesse et cohérence à l'élaboration de ces mesures eu égard à l'expérience acquise; est d'avis que ces mesures innovantes doivent recevoir un aval politique;
15. Underlines that non-legislative measures should respect the balance of power and the respective roles of the institutions; wants to make a wise and coherent contribution to such measures, building on experience; stresses the need for political endorsement of such innovative measures;

Les conclusions du Conseil ont confirmé qu'il est nécessaire d'améliorer le respect des DPI dans le marché unique en complétant la législation avec une série de mesures non législatives.
The Council’s conclusions confirmed the need to make IPR enforcement work better within the Single Market by complementing legislation with a range of non-legislative measures.

2. constate que non seulement les consommateurs mais aussi les PME font moins appel aux services financiers transfrontaliers; souligne la nécessité de faire bénéficier également les petites entreprises des avantages du marché intérieur des services financiers ; fait toutefois observer que cela n'implique pas d'étendre aux PME la législation protégeant les consommateurs; souligne en outre qu'une stratégie générale concernant le secteur de détail englobe une large gamme de mesures, la législation protégeant les consommateurs n'étant que l'un des domaines concernés;
2. Notes that not only consumers but also SMEs are less inclined to take up cross-border financial services; underlines the need to ensure that the advantages of the internal market for financial services also benefit small businesses; points out, however, that this does not imply extending consumer protection law to SMEs; underlines, furthermore, that a comprehensive retail strategy includes a wide range of measures, consumer protection law being only one of the relevant areas;

(68) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la libre circulation des services et de garantir aux destinataires et aux prestataires qu'ils puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les prestataires de services sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans quelle mesure la législation de l'État membre dans lequel le service est fourni est applicable.
(68) In order to secure effective implementation of the free movement of services and to ensure that recipients and providers can benefit from and supply services throughout the Community regardless of frontiers, it is necessary to clarify to what extent service providers are subject to the legislation of the Member State where they are established and to what extent legislation of the Member State where the service is provided is applicable.

Les mesures législatives ayant pour objectif de rapprocher les dispositions nationales en matière de cybercriminalité devraient être complétées par des mesures non législatives, notamment:
Legislative measures aimed at approximating national provisions on cybercrime need to be backed up by non-legislative measures such as:

lorsqu'ils favorisent la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, de choisir les mesures qu'ils jugent les plus appropriées, telles que l'une ou plusieurs des mesures suivantes: législation, mesures d'incitation, campagnes d'information et encouragement des parties concernées.
when promoting health and safety for self-employed workers, to choose the measures they consider most appropriate, such as one or more of the following: legislation, incentives, information campaigns and encouragement of relevant stakeholders.