Traduction de «loi s-4 une mesure législative pourtant simple » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives contraignantes européennes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois.
It is a form of intergovernmental policy-making that does not result in binding EU legislative measures and it does not require EU countries to introduce or amend their laws.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Pourquoi le gouvernement a-t-il retardé l'adoption de cette mesure législative pourtant très simple?
Why did the government delay this rather straightforward legislation?

Ma question est toute simple en ce sens que le projet de loi C-38 est une mesure législative bien simple.
It is a pretty simple question, in the sense that Bill C-38 is a pretty simple piece of legislation.

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

Le projet de loi S-4, une mesure législative pourtant simple et tiède, semble choquer à la fois l'histoire et la Constitution.
This simple bill, S-4, is tepid, as it appears to offend both history and the Constitution.

La Commission envisage plusieurs initiatives ciblées tendant à renforcer la cohérence et l'unicité du corpus de lois qui regroupe les mesures communautaires et nationales d'exécution de la législation sur les services financiers.
The Commission is planning a number of targeted initiatives to strengthen the coherence and consistency of the body of law which includes the Community and national implementing measures for legislation on financial services.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier la législation relative à la propriété ou à l'insolvabilité, les dispositions prises par une entreprise d'investissement en application du paragraphe 1 pour sauvegarder les droits des clients ne sont pas suffisantes pour se conformer aux exigences de l'article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE, les États membres prescrivent les mesures que les entreprises d'investissement sont tenues de prendre pour se conformer à ces obligations.
2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, the arrangements made by investment firms in compliance with paragraph 1 to safeguard clients’ rights are not sufficient to satisfy the requirements of Article 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC, Member States shall prescribe the measures that investment firms must take in order to comply with those obligations.

Comme le sénateur Andreychuk l'a souligné, le projet de loi C-34 a déjà été étudié à l'avance en quelque sorte, mais ce n'est pas tout à fait un projet de loi, un document législatif ou une mesure législative; pourtant, on nous a dit que nous avons eu tout le temps requis pour examiner une mesure élaborée à l'autre endroit il y a six mois.
In Bill C-34, we have a bill, as Senator Andreychuk points out, that has been sort of pre-studied, but is not quite a bill, a paper or legislation; yet, we have been told that we have had more than adequate time to explore a measure that was done on the other side some six months ago.

Il se peut que certains doivent adopter une législation spécifique sur Eurojust, tandis que d'autres peuvent se contenter d'adapter certaines dispositions de leurs lois sur la coopération judiciaire et/ou la protection des données, voire n'ont aucune mesure législative à prendre.
Some might need to adopt specific legislation on Eurojust, while for others it might suffice to adapt certain provisions in their laws on judicial cooperation and/or data protection, or indeed not need to take any legislative steps.