Vertaling van "mesure législative pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi le gouvernement a-t-il retardé l'adoption de cette mesure législative pourtant très simple?
Why did the government delay this rather straightforward legislation?

Le sénateur a mentionné que la Colombie-Britannique était en faveur de cette mesure législative; pourtant, je me suis entretenue en fin de semaine avec le ministre des Finances de cette province, que j'ai croisé par hasard, et je lui ai demandé directement s'il avait étudié cette mesure législative, s'il en connaissait l'existence et quelle était sa position relativement aux recettes des paris et à ses budgets. Il m'a dit que, très franchement, il ne compterait jamais sur les revenus des paris pour financer les budgets.
The honourable senator mentioned that British Columbia supports this legislation, yet over the weekend I spoke to the Minister of Finance in British Columbia, whom I happened to meet, and I asked him directly, " Have you studied this legislation, are you aware of it, and what is your position on gambling revenue and your budgets?" He said that, frankly, they would never count on gambling revenue for their budgets.

La législation communautaire ne permet pourtant aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde provisoires que lorsque la sécurité physique ou la sûreté des personnes et des installations, ou l'intégrité des réseaux, sont menacées.
However, EU legislation allows Member States to take temporary safeguard measures only where the physical safety or security of persons, installations or system integrity are threatened.

R. considérant que les "décideurs de l'Union européenne" auraient pourtant le plus grand besoin de ce suivi pour la mise au point des mesures législatives les plus appropriées, mais aussi pour le renforcement de la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires respectifs,
R. whereas such monitoring would be fundamental for the "EU decision-makers" when conceiving the most appropriate legislative actions while at the same time enhancing mutual trust in each other's judicial systems,

R. considérant que les "décideurs de l'Union européenne" auraient pourtant le plus grand besoin de ce suivi pour la mise au point des mesures législatives les plus appropriées, mais aussi pour le renforcement de la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires respectifs,
R.whereas such monitoring would be fundamental for the "EU decision-makers" when conceiving the most appropriate legislative actions while at the same time enhancing mutual trust in each other's judicial systems,

Le projet de loi S-4, une mesure législative pourtant simple et tiède, semble choquer à la fois l'histoire et la Constitution.
This simple bill, S-4, is tepid, as it appears to offend both history and the Constitution.

Comme le sénateur Andreychuk l'a souligné, le projet de loi C-34 a déjà été étudié à l'avance en quelque sorte, mais ce n'est pas tout à fait un projet de loi, un document législatif ou une mesure législative; pourtant, on nous a dit que nous avons eu tout le temps requis pour examiner une mesure élaborée à l'autre endroit il y a six mois.
In Bill C-34, we have a bill, as Senator Andreychuk points out, that has been sort of pre-studied, but is not quite a bill, a paper or legislation; yet, we have been told that we have had more than adequate time to explore a measure that was done on the other side some six months ago.

Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents.
And, at the end of the day, if we can be satisfied that we have produced some good European legislation today, we still do not know whether all these measures will be implemented, and within what time scale. The victims of the oil spills and accidents have been waiting for these measures for a long time.

Dans le dossier du contrôle des armes à feu, les réformistes ont affirmé que la question les inquiétait, mais ils ont voté contre la mesure législative. Pourtant, les armes à feu sont en cause dans la plupart des cas de violence, surtout de violente faite aux femmes.
That party said it cares but it voted against gun control legislation, which is one of the major causes of violence, especially violence against women.