Vertaling van "une mesure législative assez complexe " (Frans → Engels) :

Malgré les mesures législatives en cours d’adoption et de mise en œuvre, les statistiques font apparaître que les économies d’énergie ne progressent pas assez vite.
Though legislation is being enacted and implemented, data suggest that energy savings are not being realised fast enough.

Le 19 janvier 2016, la Commission a adopté la première mesure législative visant à améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers via l'ECRIS, le système actuellement en place étant complexe et inefficace.
On 19 January 2016, the Commission took the first legislative step to improve the exchange of information on non-EU citizens via the ECRIS system, as the system currently in place is cumbersome and inefficient.

Malgré ces tendances, l’Allemagne n’a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Malgré ces tendances, l'Allemagne n'a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Vous avez réussi à conduire un débat de grande qualité, alors que vous ne disposiez que d'un délai très court pour travailler sur une législation assez complexe.
You have managed to maintain a high-quality debate, taking into account very short deadlines for rather complicated legislation.

Ce guide aiderait les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à comprendre, à appliquer et simplement à gérer les mesures souvent assez complexes qu’elles doivent prendre, notamment en ce qui concerne les rayonnements de source artificielle.
This would help businesses, especially small and medium enterprises, to understand, apply and simply to manage the often quite complex actions they must undertake, especially as regards radiation from artificial sources.

D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.
Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.

Troisièmement, l’application des mesures pénales est assez complexe, puisque, comme on sait, les bénéficiaires de transplantations d’organes obtenus de manière illicite sont le plus souvent des Européens, bien que ces transplantations soient réalisées dans des pays tiers, ce qui soulève la question des sanctions pénales basées sur le principe du territoire national où l’acte criminel a été commis.
Thirdly, there is a certain complexity as regards the enforcement of criminal measures, given that, as we know, the beneficiaries of the transplants of illicitly obtained organs are, more often than not, European, although those transplants are carried out in third countries, which raises the question of criminal punishment based on the principle of the national territory in which the criminal act was committed.

- (EN) Monsieur le Président, je dois dire qu'il s'agit d'un pan assez complexe de la législation européenne.
– Mr President, I must say that this is a rather complex part of EU legislation.

À ce stade, ceux-ci sont en effet assez complexes, notamment les mesures d’intervention sur le marché, qui sont considérées par la Commission comme des mesures transitoires, position que je partage d’ailleurs.
At the moment it is quite complex, particularly the market intervention measures which are regarded as transitory measures by the Commission, a view that I share.