Traduction de «réviser sa législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Lorsqu'un pays modifie ou révise sa législation en matière de drogues, l'une des difficultés consiste à s'assurer que les options qui s'offrent à lui sont compatibles avec les conventions internationales.
The Chairman: An obstacle to any country's change or revision of illicit drugs legislation is looking at the available options and seeing if those options are respectful of the international conventions.

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

8. demande à l'Union et aux États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
8. Calls on the EU and the Member States to repeal or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; calls on the European Commission to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is the general rule and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

7. demande à l'Union et aux États membres de supprimer ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, afin qu'il soit clair que le fait d'apporter une aide humanitaire aux migrants en détresse en mer est une bonne chose et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
7. Calls on the EU and the Member States to suppress or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; asks the Council to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify the fact that providing humanitarian assistance to migrants in distress at sea is to be welcomed and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

26. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
26. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

Les règles actuelles sur cette question ont été longuement débattues lorsque le gouvernement a révisé sa législation en matière d'insolvabilité en 2005.
The current rules on this issue were debated at length when the government reviewed the insolvency legislation in 2005.

(5) La décision n° 1600/2002/CE pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, et notamment à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et à élaborer des critères adéquats pour l'adaptation des annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE .
(5 ) Decision No 1600/2002/EC calls for development or revision of the legislation on wastes, including, inter alia, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annexes IIA and IIB to Directive 2006/12/EC .

Je dois néanmoins indiquer que la façon dont la première lecture s’est déroulée m’a donné l’impression que cette Assemblée s’évertuait à faire le contraire de ce que nous voulions au départ lorsque nous avons entrepris de réviser cette législation, à savoir simplifier la législation européenne sur les déchets en la rendant moins bureaucratique.
I have to say, though, that the impression I got from the way the first reading went was that this House is engaged in doing the opposite of what we originally sought to achieve by revising this legislation, that is to say, simplifying European law on waste and making it less bureaucratic.

Un examen de la législation est en cours en Finlande, alors que l'Italie et le Portugal ont lancé des procédures visant à réviser leur législation en la matière.
A review of bankruptcy legislation is under way in Finland, whilst Italy and Portugal have initiated proceedings to revise their insolvency laws.

L'Union européenne révise la législation environnementale dans les nouveaux Etats-Membres
European Union reviews environmental standards in the new Member States