Vertaling van "pénales est assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]
just enough, just-in-time learning

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le cas, notamment, du témoignage de Darryl Plecas, titulaire de la chaire de recherche sur la Gendarmerie royale du Canada et directeur du Centre de recherche en matière de justice pénale de l'École de criminologie et de justice pénale au Collège universitaire de la vallée du Fraser, qui s'est montré assez dur envers l'organisation:
One such witness was Darryl Plecas, Royal Canadian Mounted Police Research Chair and Director of the Centre for Criminal Justice Research, School of Criminology and Criminal Justice, University College of the Fraser Valley, who was rather hard on the organization:

«Les systèmes de justice pénale des États membres de l’Union mettent parfois trop l’accent sur les auteurs d’infraction et pas assez sur les victimes.
"The criminal justice systems of the EU Member States have sometimes been too focused on the criminal and not enough on the victim.

Enfin, on ne soulignera jamais assez combien il est important de respecter pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme lors de l'élaboration de nouvelles dispositions de droit pénal.
Finally, it cannot be over-emphasised how important it is to fully respect the EU Charter of Fundamental Rights and other international human rights instruments, when drawing up new criminal law provisions.

Si ce moyen de défense a été assez bon pendant des siècles pour trouver place dans le droit pénal, comment se peut-il qu'il ne soit pas assez bon dans ce processus administratif?
If the defence is good enough, over many centuries, to have been developed in a criminal law process, then why is it good enough in this administrative law process?

En 2004, la Commission présentait une proposition de directive du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne (COM(2004) 348), couvrant un éventail assez large de sujets.
In 2004 the Commission made a proposal for a Council Directive on procedural rights in criminal proceedings throughout the EU (COM (2004) 348), covering a reasonably wide set of matters.

Troisièmement, l’application des mesures pénales est assez complexe, puisque, comme on sait, les bénéficiaires de transplantations d’organes obtenus de manière illicite sont le plus souvent des Européens, bien que ces transplantations soient réalisées dans des pays tiers, ce qui soulève la question des sanctions pénales basées sur le principe du territoire national où l’acte criminel a été commis.
Thirdly, there is a certain complexity as regards the enforcement of criminal measures, given that, as we know, the beneficiaries of the transplants of illicitly obtained organs are, more often than not, European, although those transplants are carried out in third countries, which raises the question of criminal punishment based on the principle of the national territory in which the criminal act was committed.

Pour les victimes de crimes, le droit pénal et le système de justice pénale sont déconcertants, complexes et souvent assez rébarbatifs.
For victims of crime, the criminal law and the criminal justice system is confusing, complex and often quite unwelcoming.

(5) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager chaque partie concernée par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave.
(5) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provide sufficient dissuasive effects to discourage each of the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions of a penal nature, which apply to any person who causes or contributes to marine pollution deliberately or through gross negligence;

(5) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent assez d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'exécuter des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions de nature pénale, qui s'appliquent à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine, délibérément ou par négligence grave.
(5) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provide sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions of a penal nature, which apply to any person who causes or contributes to marine pollution deliberately or through gross negligence;

Cette loi est assez intéressante parce que c'est l'une des lois issues du mouvement de défense sociale dans le droit pénal et qui était une loi qui essayait d'associer une vision répressive, une vision pénale des choses et une vision santé publique.
The act is quite interesting, because it is one of the pieces of legislation that arose out of the social defence movement in criminal law. It sought to combine a repressive, criminal approach with a public health approach.