Vertaling van "une mesure gouvernementale était rejetée " (Frans → Engels) :

En fait, la portée des options pour les mesures gouvernementales était nettement supérieure à ce que suggéraient les données des sondages.
In fact, the scope of options for government action were far greater than the polling data was suggesting.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Je m'inquiète beaucoup de ce qui arriverait en Colombie-Britannique, où les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) seraient inopérants si cette mesure législative était rejetée.
I am very concerned about what would happen in British Columbia, where paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) will have no force and effect if this legislation is defeated.

L’UE a soulevé la question de la mise en œuvre de la politique de contrôle des naissances et des stérilisations forcées auprès des autorités chinoises à plusieurs occasions, et tout récemment, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme organisé en mai 2010, la Chine a signalé que la stérilisation forcée n’était pas une politique gouvernementale et que tout responsable chinois qui ordonnait des stérilisations forcées au niveau local était immédiatement soumis à des mesures disciplinaires.
(EN) The EU has raised the issue of implementation of China’s birth limitation policy and forced sterilisations with the Chinese authorities on several occasions, and most recently, at the EU-China human rights dialogue held in May 2010, China noted that forced sterilisation was not government policy and that any officials who ordered forced sterilisations at local level were immediately subject to disciplinary measures.

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

Si une mesure gouvernementale était rejetée parce qu'un certain nombre de ministériels ont voté contre cette mesure, la motion rejetée serait immédiatement suivie d'une motion de confiance en bonne et due forme.
If a government measure were defeated because a number of government members voted against it, that defeated motion would immediately be followed by a formal confidence motion.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que cette mesure gouvernementale était très controversée.
Honourable senators may recall that this was quite a controversial piece of government legislation.

Cette dernière a en effet considéré que les remarques selon lesquelles le gouvernement n’était pas assez ouvert n'étaient pas fondées dans la mesure où des réunions se tenaient toutes les semaines avec les représentants des parties intéressées pour faire le point sur la situation ainsi que sur les actions gouvernementales.
She thought the comments to the effect that the government was insufficiently open were unjustified, given that weekly meetings had been held with representatives of the interested parties to review the situation and report on government action.

Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
A small proportion has been rejected, because it was already included in other budget lines: information actions in the common agricultural policy; methods to combat exclusion; the information society; the fight against poverty and the illnesses that arise as a result of it: malaria, tuberculosis, AIDS; care in the field of health and welfare; consolidation of democracy and human rights, etc.

Trudeau a déclaré que si une mesure ministérielle était rejetée, le gouvernement n'était pas mis en minorité pour autant.
Trudeau declared that the defeat of a government motion would not mean the defeat of the government.