Traduction de «mesure ministérielle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures du Gouvernement | mesures ministérielles
government business

priorité des mesures ministérielles
precedence for government business

Mesures ministérielles à prendre en cas de grève
Department's Strike Manual

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

faire échouer une mesure ministérielle
defeat a government measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme nous ne sommes saisis d'aucune autre mesure ministérielle et que le projet de loi S-203 est identique au projet de loi S-213, qui en était à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes au moment de la prorogation, j'espère que nous pourrons examiner ce projet de loi à notre prochaine séance, mercredi.
The fact that we do not have any government business before us and that this bill, Bill S-203, is identical to Bill S-213 that was at the committee stage in the House of Commons at prorogation, I would hope that we would be able to consider that bill at our next sitting, which is on Wednesday.

Au bureau du ministre, je crois que l'adjoint ministériel était très gêné, mais le fait est que les employés responsables n'étaient tout simplement pas en mesure de réaliser le renvoi comme ils nous avaient assurés qu'ils le feraient.
In the minister's office, I believe the departmental assistant was deeply embarrassed, but it came down to the fact that they simply didn't have the means to make removals do as they said they would do in their assurances.

J'allais fondamentalement mettre un terme à mes observations à ce stade-ci, mais un ministériel a décidé de dire que cette mesure législative était si inacceptable que les membres de la coalition, ou du moins une majorité, ont voté en faveur du projet de loi C-36.
I was going to end my comments at this point but one of the government members took it upon himself to say that it was so unacceptable that the coalition, or at least the majority of our members, voted for Bill C-36.

Trudeau a déclaré que si une mesure ministérielle était rejetée, le gouvernement n'était pas mis en minorité pour autant.
Trudeau declared that the defeat of a government motion would not mean the defeat of the government.

Si une mesure gouvernementale était rejetée parce qu'un certain nombre de ministériels ont voté contre cette mesure, la motion rejetée serait immédiatement suivie d'une motion de confiance en bonne et due forme.
If a government measure were defeated because a number of government members voted against it, that defeated motion would immediately be followed by a formal confidence motion.