Traduction de «mesures gouvernementales était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure gouvernementale
government measure

La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques
Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics

mesure gouvernementale d'application
government enforcement action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, la portée des options pour les mesures gouvernementales était nettement supérieure à ce que suggéraient les données des sondages.
In fact, the scope of options for government action were far greater than the polling data was suggesting.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Nous retrouvons au Sénat une proportion plus importante de femmes, une présence autochtone significative, plusieurs sénateurs provenant des communautés ethniques et raciales minoritaires, plusieurs issus des communautés francophones et anglophones minoritaires leur région respective, la stabilité relative permettant aux sénateurs d'acquérir une plus longue expérience parlementaire, un environnement moins partisan, autorisant certains du parti au pouvoir à voter contre une mesure gouvernementale, et l'adoption d'amendements aux projets de loi auxquels le gouvernement s'était opposé à la Chambre des communes.
In the Senate you will find a higher proportion of women; a significant Aboriginal presence; a number of senators from ethnic and racial minority communities; several senators from francophone and anglophone minority communities in their respective regions; relative stability, which allows senators to acquire longer experience in Parliament; a less partisan environment, which enables some members of the party in power to vote against a government measure; and amendments to bills that the government opposed in the House of Commons.

L’UE a soulevé la question de la mise en œuvre de la politique de contrôle des naissances et des stérilisations forcées auprès des autorités chinoises à plusieurs occasions, et tout récemment, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme organisé en mai 2010, la Chine a signalé que la stérilisation forcée n’était pas une politique gouvernementale et que tout responsable chinois qui ordonnait des stérilisations forcées au niveau local était immédiatement soumis à des mesures disciplinaires.
(EN) The EU has raised the issue of implementation of China’s birth limitation policy and forced sterilisations with the Chinese authorities on several occasions, and most recently, at the EU-China human rights dialogue held in May 2010, China noted that forced sterilisation was not government policy and that any officials who ordered forced sterilisations at local level were immediately subject to disciplinary measures.

Question n 200 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?
Question No. 200 Hon. Irwin Cotler: With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que cette mesure gouvernementale était très controversée.
Honourable senators may recall that this was quite a controversial piece of government legislation.

Cette dernière a en effet considéré que les remarques selon lesquelles le gouvernement n’était pas assez ouvert n'étaient pas fondées dans la mesure où des réunions se tenaient toutes les semaines avec les représentants des parties intéressées pour faire le point sur la situation ainsi que sur les actions gouvernementales.
She thought the comments to the effect that the government was insufficiently open were unjustified, given that weekly meetings had been held with representatives of the interested parties to review the situation and report on government action.

Si une mesure gouvernementale était rejetée parce qu'un certain nombre de ministériels ont voté contre cette mesure, la motion rejetée serait immédiatement suivie d'une motion de confiance en bonne et due forme.
If a government measure were defeated because a number of government members voted against it, that defeated motion would immediately be followed by a formal confidence motion.