Vertaling van "une majorité devait décider " (Frans → Engels) :

Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.
If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Sans marge de manœuvre supplémentaire jusqu'en 2020, la capacité du budget de l'UE à répondre efficacement, sur le plan financier, à des événements imprévus sera grandement limitée, notamment dans le domaine de la migration; tel serait par exemple le cas si le Conseil européen devait décider d'une prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Without additional flexibility until 2020, the capacity of the EU budget to provide a meaningful financial response to unforeseen events will be seriously limited, particularly in the area of migration, for example in case the European Council were to decide on a prolongation of the Facility for Refugees in Turkey.

Mais si, contre toute logique et contre toute attente, les députés libéraux, contrairement à l'esprit qui guidait ces éminents penseurs libéraux en 1957 et en 1964, la majorité de ce comité devait décider de rejeter la très pertinente motion de mon collègue, Paul Crête, nous devrions conclure, par respect pour ces groupes qui sont venus comparaître et qui, de bonne foi, sont venus nous dire leur point de vue, croyant que vous seriez assez professionnels, assez honnêtes pour en tenir compte, que vous avez décidé de ne rien faire.
But if, flying in the face of all logic, the Liberal members, contrary to the spirit guiding those eminent Liberal thinkers in 1957 and 1964, decide to reject the very relevant notion from my colleague Paul Crête, we would feel obliged to conclude, out of respect for the groups that appeared before you to present their point of view in good faith, in the belief that you would be professional and honest enough to take these views into account, that you have decided to do nothing.

Je voudrais dire encore une fois que, si la majorité soumise de ce comité devait décider de rejeter la motion de mon collègue, Paul Crête, j'inviterais ce comité à faire preuve de toute l'honnêteté intellectuelle qui devrait lui être propre, en dépit de l'analyse et de l'interprétation que fait le président de la motion qui a été adoptée le 2 avril et qui, à mon sens, ne va pas du tout dans le sens de son interprétation.
Let me repeat that if the submissive majority of this committee decided to reject the motion of my colleague, Paul Crête, I would invite this committee to display the intellectual honesty that should be expected of it, instead of the interpretation given by the Chair to the motion adopted on April 2, which, in my opinion, is not at all the correct one.

Le procès qui devait décider de notre culpabilité ou de notre innocence s'est déroulé en retrait, à huis clos. Deux partis sur trois — la majorité — ont voté contre un seul, dans un système qui se veut consensuel, raison pour laquelle le huis clos est accepté.
The trial as to whether or not we were guilty took place in private, in camera, where a majority, two out of three parties, ruled against the one party in a system that's supposed to be built on consensus, which is why it's okay to be in camera.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres:
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, la majorité a décidé que le principe de cet article du projet de loi devait être adopté.
Senator Kinsella: Honourable senators, the majority has established that the principle of that clause of the bill ought to carry.

Si l'assemblée devait décider à l'unanimité que la majorité est claire et que le Parlement fédéral décidait qu'elle n'est pas claire, après avoir pris l'avis de l'une des provinces ou tout autre avis pertinent, s'il y avait ce conflit réel au lendemain d'un vote, où serait le siège de la souveraineté?
If the members of the National Assembly unanimously decided that the majority was clear and the federal Parliament decided that it was not clear, after considering the view of one of the provinces or any other relevant views, if there was this true conflict the day after the vote, where would Quebec's sovereignty lie?