Traduction de «procès qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procès qui devait décider de notre culpabilité ou de notre innocence s'est déroulé en retrait, à huis clos. Deux partis sur trois — la majorité — ont voté contre un seul, dans un système qui se veut consensuel, raison pour laquelle le huis clos est accepté.
The trial as to whether or not we were guilty took place in private, in camera, where a majority, two out of three parties, ruled against the one party in a system that's supposed to be built on consensus, which is why it's okay to be in camera.

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.
First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Dans les années qui ont suivi, deux importants témoins potentiels ont été tués; ces personnes devaient être des témoins oculaires clé au procès qui devait avoir lieu sur le vol d'Air India : M. Tara Singh Hayer, en Colombie-Britannique, et M. Tarsem Purewal, au Royaume-Uni.
In later years, the murders of two important and prominent potential witnesses followed; they were supposed to be very key first- hand witnesses to the pending Air India trial: Mr. Tara Singh Hayer, in British Columbia; and Mr. Tarsem Purewal, in the U.K.

M. Jean-Pierre Blais: Je ne pense pas que, lors de réunions dont le procès-verbal devait être rendu public, les responsables aient déclaré carrément leur intention de fermer les bureaux de Winnipeg.
Mr. Jean-Pierre Blais: I don't think the public record would have included a blatant statement that they were closing the facilities in Winnipeg.

Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commenceront la semaine prochaine dans deux salles d'audience du Québec, les seules où peuvent se dérouler des mégaprocès.
Now the remaining trials — there were 156 people charged for murder, multiple murders, conspiracy to murder, conspiracy to import, export, conspiracy to traffic and so on — will start now next week in two courtrooms in Quebec, the only courtrooms that are able to handle these mega-trials.

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation prétendument "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février 2010 que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement bélarussien,
E. whereas on 8 February, in a closed trial, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged ‘unauthorised’ seizure of the Polish House building and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,
E. whereas on 8 February in a trial held in camera, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged 'unauthorised' seizure of the Polish House and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

De quelle manière la Commission entend-elle réagir si ce procès ne devait pas avoir lieu?
How does the Commission intend to react if this trial is not held?

Je voudrais, pour que le procès-verbal soit fidèle, préciser que, de toute façon, cette motion d'irrecevabilité a été adoptée, que ce texte ne peut pas être réinscrit à l'ordre du jour et que, s'il devait l'être, cela ne serait pas possible sans une nouvelle réunion de la commission des affaires constitutionnelles.
For accuracy of the Minutes, I would like to make it clear that, in any case, the motion of inadmissibility was adopted, the report cannot be put back on the agenda and, were it to be, that would not be possible without another meeting of the Committee on Constitutional Affairs.

À l'extrémité du canon du fusil se trouve une plume en guise d'une lutte d'abord pacifique. Une incantation placée au sommet se veut la voix des Métis à l'égard de leur chef bien-aimé, à laquelle répond au bas de l'œuvre une déclaration que fit Louis Riel dans sa prison de Regina avant le procès qui devait le mener à la pendaison : « Deeds are not accomplished in a few days or in a few hours.
An incantation at the top represents the voice of the Métis speaking of their beloved leader, with a response at the bottom in the form of a statement that Riel made in his Regina prison before the trial that ended in his hanging: " Deeds are not accomplished in a few days or in a few hours.