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Capacité de mariage
Capacité matrimoniale
Capacité à contracter mariage
Capacité à décider
Des finances
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Inhabile
Majorité absolue des membres
Majorité de vote
Majorité matrimoniale
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Rester à décider
Rester à définir
Rester à fixer
être fondé à décider

Vertaling van "majorité a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]

be still open




incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent






majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.


Maintenant que notre appartenance au Canada est bien ancrée dans nos esprits et nos âmes, la majorité des électeurs, une mince majorité, a décidé d'abolir ce droit.

Now that being a part of Canada is embedded in our minds and souls, a majority of voters a slim majority have decided to take that right away.


[.] j’ai choisi de ne pas substituer mon jugement à celui qu’a exprimé la majorité au Comité [des finances], à moins que cette majorité ne décide de soumettre son dilemme à la Chambre.

I have chosen not to substitute my judgment for that expressed by a majority on the Finance Committee, unless that majority decides to report its dilemma to the House.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


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Pour ce qui est du rapport majorité/minorité, le fait est que, même si je n'aime pas avoir à le faire, nous ne rappelons pas assez souvent que, dans une démocratie, c'est en effet la majorité qui décide, mais qu'il faut protéger les droits de la minorité.

In terms of majority-minority, the reality is that, as much as I dislike it, we do not express frequently enough that, yes, majority rules in a democracy, but only with protection for minority rights.


«Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité».

‘It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority’.


1. Les États membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme membre toute organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au secrétaire général.

1. The Member States may, at a meeting concerning General Affairs and Policy where the majority of Member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a Member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General.


Toutefois, lorsque pour la 83 fois la majorité a décidé pour la minorité, je dis que c'est la tyrannie de la majorité.

However, after the majority has decided for the minority 83 times, I call that tyranny of the majority.


►M2 Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité.

►M2 It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority.


Nous savons tous que, dans une démocratie, on ne peut pas faire plaisir à tout le monde et c'est habituellement la majorité qui décide, mais il ne faut pas oublier que la majorité doit respecter les droits de la minorité et veiller à ce que la minorité ne souffre pas indûment de la décision prise.

In a democracy, as we all know, we're not going to be able to satisfy everybody, and usually it's majority rule, but with the thought in mind that the majority must respect the rights of the minority and make sure the minority are not suffering unduly once the decision is made.




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majorité a décidé ->

Date index: 2023-10-20
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