Traduction de «décision fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

fait de nature à exercer une influence décisive
decisive factor

décision qui a fait date
watershed decision

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.
A court of a Member State in which recognition of a decision given in another Member State is sought may stay the proceedings if an ordinary appeal against the decision has been lodged in the Member State of origin.

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

Le fait est que, de notre point de vue et de celui du service juridique, cette décision fait partie des actes délégués, et qu’en tant que telle, nous pensons qu’il incombe à la Commission de recommander l’adoption des actes délégués dans ce cas, en tant que gardienne des Traités, et ne pas soulever d’objections, en réalité purement procédurales.
What is happening is that, from our point of view and that of the legal service, this decision is part of the delegated acts, and, as such, we believe that it falls to the Commission to argue for the adoption of the delegated acts here, as guardian of the treaties, and not raise objections that are, currently, merely procedural.

le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 18.
where applicable, the fact that a decision is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 18.

d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être entendue.
(d) on the request of any person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility, if it was given without such person having been given an opportunity to be heard.

3. souligne qu'en application de l'article 10 du traité CE, visant la coopération loyale entre les institutions et les États membres, le Parlement européen aurait dû être consulté aussi sur la proposition législative à laquelle le présent projet de décision fait référence; estime que le fait d'avoir simplement été informé du texte de base amoindrit le rôle du Parlement dans le processus décisionnel dont il est question;
3. Points out that, pursuant to Article 10 of the EC Treaty, concerning full mutual cooperation between institutions and the Member States, Parliament should also have been consulted on the legislative proposal to which this draft decision relates, and that merely notifying Parliament of the basic text diminishes Parliament's role in the decision-making process;

b) le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 17.
(b) where applicable, the fact that a decision is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 17.

1. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
1. A court of a Member State in which recognition is sought of a judgment given in another Member State may stay the proceedings if an ordinary appeal against the judgment has been lodged.

à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d’être entendue.
on the request of a person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility, the judgment was issued without this person having been given an opportunity to be heard.