Vertaling van "une procédure similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une dépendance agricole
Fumes from combustion of polyvinylchloride and similar material in conflagration, in farm outbuildings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.
This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.

(6) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures pénales, de même qu'aux procédures similaires de nature pénale menant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, notamment la privation de liberté, ceci indépendamment de la qualification pénale de la procédure.
(6) This Directive should apply to criminal proceedings, as well as similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, such as deprivation of liberty, irrespective of whether or not the proceedings are classified as criminal.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

de l’engagement d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires ou de toute procédure similaire;
the commencement of any procedure for its winding-up or reorganisation or any analogous procedure;

les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurances ou de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou
the authorities responsible for overseeing the bodies involved in the liquidation and bankruptcy of insurance or reinsurance undertakings and other similar procedures, or

les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurances et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et
bodies involved in the liquidation and bankruptcy of insurance and reinsurance undertakings and in other similar procedures, and

6. Si le Parlement avait le droit, dans certains cas, d'engager une procédure d'infraction – ou une autre procédure similaire - contre un État membre au motif de non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, la possibilité que la procédure de pétition aboutisse à des solutions effectives serait renforcée.
6. Were the Parliament able to have the right, under certain circumstances, to bring infringement - or some other related procedure - to bear for lack of compliance by a member state for his Constitutional obligations, then the ability of the petitions process to provide effective remedies would be strengthened.

22. exhorte la Commission à faire en sorte qu'il soit possible de négocier les relations entre la procédure de règlement des différends de l'OMC et des procédures similaires au titre d'accords internationaux, garantissant qu'un appel puisse être introduit en vertu d'autres obligations, par exemple, en faisant appel aux AME dans le cadre de la procédure de règlement des conflits;
22. Calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure and similar procedures under international agreements negotiable, so that appeals may be made under other obligations, e.g. using MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

6. invite les États membres à établir une liste commune, contraignante pour tous les États membres de l'UE et régulièrement mise à jour, des pays soumis à l'obligation de visa. Une procédure similaire devrait être appliquée aux "pays tiers et pays d'origine sûrs” et les tensions passées entre les États membres à l'égard de ces pays devraient être éliminées; il convient en outre de faire en sorte que l'UE et les pays tiers concluent des accords par lesquels ces derniers s'engagent à réadmettre les demandeurs d'asile rejetés;
6. Calls on the Member States to compile a common list, binding on all Member States, of countries subject to the visa requirement and to update that list at regular intervals; believes that a similar procedure should be followed as regards 'safe third countries and countries of origin', and past frictions among the Member States dispelled where these countries are concerned; considers that it would be desirable, moreover, for the EU and third countries to conclude agreements whereby the latter would promise to readmit rejected asylum-seekers;

7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.
7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings are commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.