Vertaling van "une instance neutre serait donc " (Frans → Engels) :

Ce serait donc une situation assez gênante parce que personne dans le système, ni les agents de police, ni les juges, ni les procureurs, ni les juges émettant les mandats ou les juges de première instance ne sauraient précisément quels sont les motifs.
So, it would be a very awkward situation to be in because no one in the system, not only police officers, but judges, prosecutors, judges issuing warrants and trial judges, will all be very unsure of what the grounds are.

S'il advenait qu'une des parties contractantes de l'OPANO souhaitait l'application de mesures intérimaires en attendant le règlement définitif d'un différend, ce tribunal serait donc l'instance à privilégier.
If a situation arose where a party to NAFO wanted interim measures to be taken pending the final resolution of the dispute, the tribunal would be a good place to get them.

On se serait donc attendus, au moins, à une attitude neutre de la part du gouvernement conservateur par rapport aux partis d'opposition, afin que ce gouvernement puisse obtenir leur appui concernant les questions économiques ou les questions présentant un aspect moins partisan.
One would have expected at least a neutral attitude on the part of the Conservative government toward the opposition parties, so this government could obtain their support on economic or less partisan matters.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Comme elle remplacerait les ressources existantes, elle serait donc neutre en termes de niveau de financement.
Since it would thus replace existing resources it would be neutral in terms of the level of EU funding.

Un projet qui serait donc totalement neutre d’un point de vue financier pour le citoyen européen, mais lourd d’un point de vue symbolique, puisque chacun serait ainsi rendu conscient de la partie de ses impôts consacrée à la construction européenne.
For the individual European, it is a plan that would, therefore, have no great significance at all from a financial point of view but that would be pregnant with symbolism, since everyone would thus be made aware of the portion of his or her tax devoted to European integration.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre au regard du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.

Dans l'intérêt général, il serait donc plus raisonnable de proposer et d'approuver, en première instance et à l'unanimité de tous les États membres, une première liste réduite et puis, dans un second temps, d'étendre graduellement cette liste en se concentrant d'abord sur le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic des stupéfiants, le trafic des armes, la traite des êtres humains et les abus sur les mineurs.
It would therefore be more in the general interest to propose and adopt, first of all, with the unanimous consent of all the Member States, an initial, limited list and then, subsequently, to extend this list gradually, thus focusing initially on terrorist crimes, organised crime, the trafficking of drugs, arms and human beings and the exploitation of minors.

Un amendement proposé par le gouvernement à l’étape du rapport visait l’établissement du Bureau de l’ombudsman des Premières nations et prévoyait la nomination de ce dernier par le gouverneur en conseil; l’ombudsman aurait eu pour mandat d’examiner et de traiter uniquement les plaintes traitées incorrectement par l’organisme mentionné à l’article 11(85). L’organisme proposé par le gouvernement se serait donc apparenté à un organisme de deuxième instance, ressemblant à certain égard à un organisme d’appel.
A Report Stage government amendment proposed the establishment of the “Office of the First Nations Ombudsman,” with an Ombudsman appointed by the Governor in Council and mandated to consider and mediate only those complaints that were alleged to have been dealt with inadequately by the clause 11 body (85) The government-proposed body would thus apparently have resembled a second-level structure akin in some respects to an appeal body.