Vertaling van "délivrée par une instance neutre serait donc " (Frans → Engels) :

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

Ce serait donc une situation assez gênante parce que personne dans le système, ni les agents de police, ni les juges, ni les procureurs, ni les juges émettant les mandats ou les juges de première instance ne sauraient précisément quels sont les motifs.
So, it would be a very awkward situation to be in because no one in the system, not only police officers, but judges, prosecutors, judges issuing warrants and trial judges, will all be very unsure of what the grounds are.

Il serait donc plus judicieux d'instituer la redevance sur la base du nombre d'autorisations délivrées en fonction du principe actif et de la forme pharmaceutique.
Instead, it would be more appropriate to charge according to the number of authorisations a company has per active ingredient, and per pharmaceutical form

Il serait donc plus judicieux d'instituer la redevance sur la base du nombre d'autorisations délivrées en fonction du principe actif et de la forme pharmaceutique (c'est-à-dire, si le médicament est présenté sous forme de spray, de comprimé ou de solution injectable).
It would be more appropriate to charge according to the number of authorisations per active ingredient, and per pharmaceutical form (i.e. whether the product is a spray, a tablet or an injectable solution).

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.
The European Account Preservation Order will be issued in an ex parte procedure. This means that it would be issued without the debtor knowing about it, thus allowing for a “surprise effect”.

On se serait donc attendus, au moins, à une attitude neutre de la part du gouvernement conservateur par rapport aux partis d'opposition, afin que ce gouvernement puisse obtenir leur appui concernant les questions économiques ou les questions présentant un aspect moins partisan.
One would have expected at least a neutral attitude on the part of the Conservative government toward the opposition parties, so this government could obtain their support on economic or less partisan matters.

Un projet qui serait donc totalement neutre d’un point de vue financier pour le citoyen européen, mais lourd d’un point de vue symbolique, puisque chacun serait ainsi rendu conscient de la partie de ses impôts consacrée à la construction européenne.
For the individual European, it is a plan that would, therefore, have no great significance at all from a financial point of view but that would be pregnant with symbolism, since everyone would thus be made aware of the portion of his or her tax devoted to European integration.

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.

Seulement en vérité, les citoyens ne veulent pas uniquement savoir si un produit est conforme à la législation, mais par le biais de cette certification par des tiers, qui sera naturellement délivrée par une instance neutre, on veut obtenir que des produits de meilleure qualité soient mieux identifiés sur le marché afin que l’on puisse quasiment parvenir à une pyramide qualitative.
The only thing is that the public do not, in fact, want just this legal status quo; they want certification by a third – and of course neutral – party to give better products a higher market profile, so that what we end up with, for all practical purposes, is a quality pyramid.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre au regard du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.