Vertaling van "une information finale additionnelle parvenue " (Frans → Engels) :

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Une période plus courte peut être fixée si une information finale additionnelle doit être donnée.
A shorter period may be set whenever an additional final disclosure has to be made.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Finalement, le règlement de 1998 prévoit la possibilité qu'un ensemble de variables additionnelles ("module ad hoc") puisse compléter les informations obtenues à travers la collecte des données déjà prévue précédemment.
Lastly, the 1998 regulation creates the option for a group of additional variables ('ad hoc module') to be allowed to supplement the information obtained from the data surveys previously provided for.

est parvenu à un accord politique en vue de sa position commune sur les réseaux transeuropéens d’énergie est parvenu à un accord politique en vue de sa position commune sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques est parvenu à un accord politique en vue de sa position commune sur une licence communautaire pour les contrôleurs aériens; a adopté des conclusions sur le processus d'amorce d'une politique communautaire des relations extérieures dans le domaine de l'aviation; a adopté des conclusions relatives au Sommet mondial sur la société de l'information.
reached political agreement with a view to a common position on trans-European energy networks reached political agreement with a view to a common position on energy end-use efficiency and energy services reached political agreement with a view to a common position on a Community air traffic controller licence adopted conclusions on the process of initiating a Community policy on external relations in aviation sector adopted conclusions on the World Summit on the Information Society.

Les informations sur la situation alimentaire en Afrique parvenues ces dernières semaines confirment, malheureusement, que la menace de famine grave dans les pays de la Corne et dans certains pays de l'Afrique Australe, apparue si dramatiquement depuis l'automne 1990, n'a pas disparu à la fin de l'année dernière quand les efforts et programmes additionnels de la communauté internationale en faveur de ces pays ont pris fin.
Information on the food situation in Africa arriving in recent weeks has unfortunately confirmed that the serious famine that appeared as a dramatic threat to the Horn of Africa and some parts of southern Africa in autumn 1990 had not receded by the end of last year when the international community's supplementary programmes for these countries came to and end.

Cette année, j'ai présenté mon rapport sur les états financiers en trois sections principales: d'abord, mon opinion sur les états financiers, les autres questions qui méritent l'attention du Parlement et, finalement, les informations additionnelles.
This year I have presented my report in three main sections: my opinion; other matters for Parliament's attention; and additional information.