Vertaling van "suite à une information finale additionnelle parvenue " (Frans → Engels) :

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Une période plus courte peut être fixée si une information finale additionnelle doit être donnée.
A shorter period may be set whenever an additional final disclosure has to be made.

Comme à la suite de l’information des parties, il a été allégué, sans qu’aucune preuve documentaire ne soit cependant fournie, que l’industrie de l’Union n’était pas parvenue à améliorer son efficience et ses performances.
After disclosure, it was alleged without providing, however, any supporting documentary evidence, that the Union industry had failed to improve its efficiency and performance.

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou
the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

La page 2 contient les informations concernant l’employeur/l’entité contractante et des informations additionnelles concernant le titulaire, numérotées comme suit:
Page two shall contain data on the employer/contracting entity and additional data on the holder, numbered as follows:

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.