Traduction de «information finale additionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD
information security and data protection final report | ISDP final report

Détail - Voir informations additionnelles de l'en-tête
Detail - View Additional Header Information

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law

Rapport final du Comité directeur du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail présenté au sous-ministre de Travail Canada [ Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail : rapport du Comité directeur du projet ]
Final Report of the Workplace Hazardous Materials Information System Steering Committee to the Deputy Minister of Labour Canada [ Workplace Hazardous Materials Information System: Report of the Project Steering Committee ]

Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status

information finale
final disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Une période plus courte peut être fixée si une information finale additionnelle doit être donnée.
A shorter period may be set whenever an additional final disclosure has to be made.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Finalement, le règlement de 1998 prévoit la possibilité qu'un ensemble de variables additionnelles ("module ad hoc") puisse compléter les informations obtenues à travers la collecte des données déjà prévue précédemment.
Lastly, the 1998 regulation creates the option for a group of additional variables ('ad hoc module') to be allowed to supplement the information obtained from the data surveys previously provided for.

Cette année, j'ai présenté mon rapport sur les états financiers en trois sections principales: d'abord, mon opinion sur les états financiers, les autres questions qui méritent l'attention du Parlement et, finalement, les informations additionnelles.
This year I have presented my report in three main sections: my opinion; other matters for Parliament's attention; and additional information.