Vertaling van "données déjà prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

données prévues | prognostique
prognostic data

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

Rapport comparatif des données prévues et réelles
Budget and Actuals Comparison Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déterminer la durée de conservation des données concernant un exportateur enregistré dont l'enregistrement est révoqué, en tenant compte de la nécessité réelle de conserver ces données et de la durée de conservation déjà prévue dans les législations des États membres.
The data retention period for data relating to a registered exporter whose registration is revoked should be determined, taking account of the actual need for retaining such data and the retention period already set out in the laws of the Member States.

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even though the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

Il existe néanmoins une contrainte de taille pour 2006. En effet, les instituts nationaux de recherche halieutique, fournisseurs des données et analyses servant au travail du CIEM, ont déjà prévu de longue date l’utilisation de leurs ressources. Il leur est donc difficile de fournir ces données plus tôt que prévu ou de reprogrammer des réunions déjà planifiées.
In 2006 an important limitation is that the contributors of data and expertise to the ICES work, the national fisheries research institutes, have planned their use of resources well in advance and that earlier provision of data or rescheduling of meetings is therefore difficult.

La Commission prend acte qu'il est déjà prévu de fermer Dungeness B en 2008 et que, selon les données fournies par NGTransco à propos des délais requis pour la notification de fermetures importantes, Dungeness B ne pourrait être fermée au plus tôt qu'au milieu de l'année 2007.
The Commission notes that it is already planned to close Dungeness B in 2008 and that according to data provided by NGTransco on the notice necessary for significant closures, Dungeness B could at best be closed in mid 2007.

L'idéal serait que les autorités américaines puissent définir rapidement leurs normes de protection des données, dont l'adoption est déjà prévue par leur législation, et que la Commission puisse en conséquence déclarer que les données nécessaires peuvent être transférées dans les conditions dictées par la législation communautaire, exigence également imposée par notre Charte des droits fondamentaux, à l'article 7.
The ideal situation would be for the US authorities to be able swiftly to define their data protection standards, the adoption of which is already provided for in US legislation, and for the Commission to be able then to state that the necessary data can be transferred under the conditions laid down by Community legislation. This is also a requirement laid down in Article 7 of our Charter of Fundamental Rights.

4. En ce qui concerne la comparaison des données dactyloscopiques transmises en vertu du présent article avec les données dactyloscopiques de demandeurs d'asile transmises par d'autres États membres qui ont déjà été enregistrées dans l'unité centrale, les procédures prévues à l'article 4, paragraphes 3, 5 et 6, ainsi que les dispositions prévues conformément à l'article 4, paragraphe 7, s'appliquent.
4. As regards the comparison of fingerprint data transmitted under this Article with the fingerprint data of applicants for asylum transmitted by other Member States which have already been stored in the Central Unit, the procedures provided for in Article 4(3), (5) and (6) as well as the provisions laid down pursuant to Article 4(7) shall apply.

Il faudrait garantir que, même si une législation spécifique est élaborée, le cadre juridique de la protection des données déjà prévu dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 reste pleinement applicable.
It should be ensured that even when a specific legislation is developed, the existing data protection framework in Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 remains fully applicable.