Vertaling van "une fois toute décision prise par un comité serait ensuite " (Frans → Engels) :

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

24. Toute décision prise par un comité en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué par le conseil est assujettie au contrôle de celui-ci et la décision qui s’ensuit est finale.
24. Any decision made by a committee in respect of a power delegated to it by the Board is subject to review by the Board, and the decision of the Board on the matter is final.

Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.
Observers shall receive all relevant documents and may give advice on any decision taken by the Public Authorities Board.

Il serait très difficile de revenir sur toute décision prise en fin de procédure par le Cabinet une fois que le ministre fait rapport au Cabinet et joint à son rapport la décision définitive de la Section de première instance de la Cour fédérale.
It would be very difficult to review anything that the cabinet ultimately decides once the minister reports to cabinet and attaches to that report the final decision of the Federal Court Trial Division.

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

Il reste évidemment quelques questions à résoudre - la situation dans laquelle se retrouveraient certains produits, notamment de l'industrie agroalimentaire, dans le régime spécifique d'approvisionnement des Canaries - et qui devront être résolues dans le cadre des décisions prises par le comité de gestion compétent, étant donné que, si les termes prévus actuellement n'étaient pas modifiés, le résultat ne serait pas satisfaisant.
There are still, of course, a few aspects left to resolve, such as the case of some products, especially in the agriculture and food processing industry, within the specific supply arrangements for the Canary Islands, which will have to be resolved as part of the decisions to be made in the Management Committee responsible, given that if the conditions envisaged at the moment were maintained, the result would be unsatisfactory.

27. relève que la décision prise par le Comité des régions concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de la Communauté s'écarte, sans aucune nécessité technique, de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 ; relève en outre que, de ce fait, les membres et les agents du Comité des régions se trouvent privés du droit, inscrit dans l'accord interinstitutionnel, de s'adresser directement à l'OLAF sans en informer le Président ou le Secrétaire général;
27. Notes that the decision taken by the Committee of the Regions on the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities' interests departs from the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 , though there is no technical need to do so; notes further that this deprives Members and staff of the Committee of the Regions of the right, laid down in the Interinstitutional Agreement, to approach OLAF directly without notifying the President or Secretary-General;

L'ensemble des décisions encore prises à l'unanimité devrait donc être revu, en partant du principe que toute décision pour laquelle l'unanimité serait encore requise a statistiquement peu de chances de pouvoir être prise après l'élargissement.
All decisions which still require unanimity must therefore be reviewed on the principle that the odds are against such decisions being taken after enlargement.

Cependant, une fois la décision prise, afin d'en protéger sa gravité, si le policier était tenu de signaler à son supérieur qu'il a pris une telle démarche en croyant qu'il existait des motifs raisonnables, des motifs qui, bien entendu, feront l'objet d'un examen du juge et du procureur de la Couronne, et ainsi de suite, il serait une sauvegarde contre toute décision fondée sur les motifs raisonnables mal établis.
However, once it is done, in order to protect the seriousness of the decision, if the police officer would be called to report to his superior that he has taken that initiative on reasonable grounds, which of course will be reviewed by the proceedings and the Crown attorney and so on, it would be a safeguard for any ill-considered reasonableness of the decision to be taken.