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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de remise en liberté
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête probatoire
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enquête-pilote
Facilités de paiement
Faire des enquêtes internes
Mener à bien des enquêtes internes
Modalité de l'enquête sélective
Modalités
Modalités d'enquête sur les plaintes
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Modalités particulières
Plan de paiement
Réaliser des enquêtes internes
Termes de paiement

Vertaling van "modalités des enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la découverte de cas de flétrissement bactérien

Seed Potato Certification Program - Investigation procedures after discoveries of Bacterial Ring Rot


modalités d'enquête sur les plaintes

manner in which complaints are to be investigated


modalité de l'enquête sélective

screening efforts | screening experience


Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines

Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


modalités | modalités particulières

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quel que soit le nom du ministre, nous convenons volontiers qu'elle a des relations spéciales avec le commissaire de la GRC, par exemple, qu'il y a d'importantes distinctions entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le solliciteur général sur le plan de la gestion quotidienne de la GRC, des autres agents d'exécution de la loi, de l'objet des enquêtes et des modalités d'enquête, et que dans ses relations avec ses collègues, la ministre se distingue nettement des autres ministres. Nous convenons volontiers de tout cela.

Whatever the name of this minister, this special relationship that she has with, for example, the Commissioner of the RCMP and the important distinctions that are drawn between the role of the Minister of Public Safety or the Solicitor General, in not directing RCMP or other law enforcement officers in terms of day-to-day operations, who to investigate and how to investigate, and the idea that the minister in dealing with her colleagues stands apart to some extent from other ministers as well, we could all agree with.


b) les modalités d’enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie;

(b) authorizing the manner in which complaints are to be investigated pursuant to this Part; and


il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur les modalités des enquêtes discrètes au titre du paragraphe 4.

it was not possible to reach an agreement on the arrangements for the covert investigations under paragraph 4.


Les autorités et instances visées à l’article 66, paragraphe 8, et à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier sont les instances désignées dans le statut ainsi que dans les décisions des institutions de l’Union relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union.

The authorities and bodies referred to in Articles 66(8) and 72(2) of the Financial Regulation shall be understood as the bodies designated in the Staff Regulations and the decisions of the Union institutions concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any other illegal activity detrimental to the Union’s interests.


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Les deuxièmes porteront sur le processus et les modalités d'enquête proposés pour les titulaires de charge publique en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Secondly, I will comment on the draft process and set of procedures for examinations of public office holders under the Parliament of Canada Act.


Les autorités et instances visées à l'article 60, paragraphe 6, et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement financier sont les instances désignées par le statut applicable aux fonctionnaires et par le régime applicable aux autres agents des Communautés (ci-après le "statut") ainsi que par les décisions des institutions communautaires relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.

The authorities and bodies referred to in Articles 60(6) and 65(2) of the Financial Regulation shall be understood to mean the bodies designated by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (hereinafter "the Staff Regulations") and the decisions of the Community institutions concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any other illegal activity detrimental to the Communities' interests.


relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés

concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities' interests


La Commission a approuvé le contenu de cet accord ainsi qu'une "décision modèle", relative aux conditions et aux modalités des enquêtes internes, qui devra être adoptée individuellement dans chaque institution.

The Commission has approved the contents of this agreement as well as a "model decision" to be adopted by each individual institution on conditions and methods for internal investigations.


Ces directives ont pour objet de mettre à la disposition de la Commission, à intervalles réguliers, des données sur les évolutions du cheptel et le potentiel de production et prévoient notamment les modalités d'enquête, les ventilations régionales, les classes de grandeur des effectifs détenus et les prévisions sur la production et le commerce extérieur.

The purpose of these Directives is to provide the Commission with regular data on the trend of animal populations and production potential. In particular they lay down detailed conditions for surveys, regional breakdowns, classes of population sizes and forecasts on production and external trade.


considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;

Whereas, in order to obtain comparable results, common criteria should be fixed as regards the scope of the survey, the characteristics to be noted and the survey procedure;


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