la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre
d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant
à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des tra
...[+++]ités et de la présente directive.the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.