Vertaling van "membre a attribué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

quote-part attribué aux Etats membres
quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées au titre II, chapitre II, du présent règlement.
In addition to this quota, a Member State may grant to vessels flying its flag and participating in trials on fully documented fisheries an additional allocation within an overall limit of 1 % of the quota allocated to that Member State, under the conditions set out in Chapter II of Title II of this Regulation.

4. Au plus tard le 31 décembre 2014, chaque État membre qui attribue des numéros d'identification fiscale ou équivalent informe la Commission de la structure et du format de ces numéros ainsi que des documents officiels contenant des renseignements sur les numéros d'identification attribués.
4. Each Member State allocating tax identification numbers or equivalent shall, by 31 December 2014, inform the Commission about the structure and format of these numbers as well as of the official documentation containing information on allocated identification numbers.

c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU , that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs ;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers ;

les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont activé aucun droit en 2011 ou qui n’ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface en 2011, conformément à l’article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d’application de la clause contractuelle visée à l’article 21, paragraphe 3;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3);

(e) les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers;

(e) les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont activé aucun droit en 2011 ou qui n’ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface en 2011, conformément à l’article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d’application de la clause contractuelle visée à l’article 21, paragraphe 3;
(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3);