Traduction de «premier protocole attribuant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions

première Conférence ministérielle conjointe des protocoles d'entente de Paris et de Tokyo sur le contrôle des navires par l'État du port
First Joint Ministerial Conference of the Paris and Tokyo Memoranda of Understanding on Port State Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Pour que le premier protocole attribuant compétence à la Cour entre en vigueur dans les Etats membres l'ayant ratifié à ce jour (ce qui est le cas de tous les Etats membres sauf la Belgique et l'Irlande), il manque la ratification du second protocole par la Belgique ; voir pour l'état des ratifications : [http ...]
[21] Ratification of the second protocol by Belgium is still needed for the first protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice to enter into force in all the Member States which have ratified it (i.e. all Member States except Belgium and Ireland); for progress with ratifications, see: [http ...]

En vertu du système comptable prévu par le protocole de Kyoto, tous les pays développés parties se sont vus attribuer un «budget d’émissions» sous la forme d'unités de quantités attribuées (UQA), correspondant à leur objectif d’émissions pour la première période d'engagement.
Under the Kyoto Protocol 's accounting system, all developed country Parties have been allocated an emissions 'budget' – known as assigned amount units (AAUs) – corresponding to their emissions target for the first commitment period.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements;
1. Welcomes the broad scientific and political consensus on the seriousness of climate change; urges the conclusion of an ambitious, worldwide, post-Kyoto agreement, in line with the scenario of IPCC Working Group III , on the need to limit temperature increases to 2°C and for corresponding adjustments to be made to other international agreements concerning trade, civil aviation and intellectual property; considers that a post-2012 framework should allow different countries to participate, according to their national circumstances, through a short-term, multi-stage approach and that, in the medium-term, emissions should be allocated on a per capita basis, first to developed countries, but eventually to all countries; calls on the Council and the Commission to work towards building a consensus on a post-2012 framework through broadening engagement, to include key parties currently outside of the Kyoto Protocol, notably the USA and Australia, and to collaborate with individual states and businesses in the absence of any commitment made by their governments;

1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC, sur la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C, des ajustements correspondants étant apportés aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et qu'à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord aux pays industrialisés mais, par la suite, à tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au Protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les pays et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part des gouvernements;
1. Welcomes the broad scientific and political consensus on the seriousness of climate change; urges the conclusion of an ambitious, worldwide post-Kyoto agreement, in line with the scenario of IPCC Working group III, on the need to limit temperature increases to 2°C and for corresponding adjustments to be made to other international agreements concerning trade, civil aviation and intellectual property; considers that a post-2012 framework should allow different countries to participate, according to their national circumstances, through a short-term, multi-stage approach and that, in the medium-term, emissions should be allocated on a per capita basis, first to developed countries, but eventually to all countries; calls on the Council and the Commission working towards building a consensus on a post-2012 framework through broadening engagement, to include key parties currently outside of the Kyoto Protocol, notably the US and Australia, and to collaborate with individual states and businesses in the absence of a commitment made by governments;

Premièrement, il nous semble important que cette directive fixe des objectifs quantitatifs à respecter, il nous semble essentiel de prévoir un plafond absolu pour les quotas d’émission à attribuer par État membre sur une courbe de convergence linéaire avec le protocole de Kyoto.
Firstly, I think it is important that this directive has quantified targets for compliance and we feel it is crucial that there should be a maximum ceiling on emission allowances per Member State, on a linear curve converging with the Kyoto Protocol.