Traduction de «procédure au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

superviser les procédures relatives à des titres de propriété
monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures

procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII
Procedures for Negotiations under Article XXVIII

procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées
alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Procédures de certification des aérodromes à titre d'aéroports [ TP 7775F ]
Procedures for Certification of Aerodromes as Airports [ TP 7775E ]

Lignes directrices et procédures pour la rédaction de travaux spécialisés à titre personnel par des employés du MAINC
Guidelines and Procedures in Support of Independent Professional Authorship by DIAND Employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.
[6] The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.

7. prend acte du dialogue qui a eu lieu entre l'Union et les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; reste toutefois convaincu que des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou, notamment le respect de droits de l'homme fondamentaux et de principes démocratiques, continuent de faire l'objet de violations et demande à la Commission, par conséquent, d'engager une procédure au titre de l'article 96 en vue de prendre les mesures appropriées;
7. Takes note of the dialogue which has taken place between the EU and the Burundian authorities under Article 8 of the Cotonou Agreement; believes, nevertheless, that there are continuing breaches of the essential and fundamental elements of the Cotonou Agreement, in particular respect for fundamental human and democratic principles, and calls on the Commission, therefore, to initiate Article 96 proceedings with a view to taking appropriate measures;

5. prend acte du dialogue qui a eu lieu entre l'Union et les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, reste toutefois convaincu de la poursuite de violations des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou, notamment du respect de droits fondamentaux de l'homme et de principes démocratiques, et demande à la Commission, par conséquent, d'engager une procédure au titre de l'article 96 en vue de prendre les mesures appropriées;
5. Takes note of the dialogue which has taken place between the EU and the Burundian authorities under Article 8 of the Cotonou Agreement; believes, nevertheless, that there are continuing breaches of the essential and fundamental elements of the Cotonou Agreement, in particular respect for fundamental human and democratic principles, and calls on the Commission, therefore, to initiate Article 96 proceedings with a view to taking appropriate measures;

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu'une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire.
This Regulation should also apply to proceedings that, under the law of some Member States, are opened and conducted for a certain period of time on an interim or provisional basis before a court issues an order confirming the continuation of the proceedings on a non-interim basis.

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État.
The applicants submit in that regard that the Commission infringed Article 108(1) TFEU and the principle of legal certainty by applying the procedure for new aid pursuant to Article 4(4) of Regulation No 659/1999 instead of the procedure for existing aid pursuant to Article 17 et seq. of Regulation No 659/1999 in order to review its provisional assessment of the EEG as aid.

La requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État.
The applicant submits in that regard that the Commission infringed Article 108(1) TFEU and the principle of legal certainty by applying the procedure for new aid pursuant to Article 4(4) of Regulation No 659/1999 instead of the procedure for existing aid pursuant to Article 17 et seq. of Regulation No 659/1999 in order to review its provisional assessment of the EEG as aid.

Dans le cadre de la procédure au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée-Bissau au cours d’une période de suivi de douze mois.
As part of the procedure under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, the European Union will continue to monitor the situation in Guinea-Bissau closely over a period of 12 months.

La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour).
The Committee on Legal Affairs would like to have confirmation from the Commission that all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, and cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy exposed in the above mentioned Communication (if not solved before referral to the Court).

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l’objet d’une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.
When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.