Vertaling van "une exigence impérative à laquelle doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Élaborée en 1985, celle-ci limite la réglementation à la définition des exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent satisfaire les produits et laisse aux fabricants la liberté d'appliquer la norme européenne appropriée ou d'autres spécifications techniques qui répondent à ces exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.

les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;
The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;

Pour être prospères, les agriculteurs doivent avoir accès aux ressources nécessaires pour soutenir la concurrence et pour tenir compte des besoins et des exigences accrus auxquels ils doivent satisfaire.
To be prosperous, farmers have to have access to the resources they need to remain competitive and meet the increased needs and demands placed on them.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission de décisions concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire, conformément à la directive 2001/95/CE, les normes européennes:
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of decisions on the safety requirements, pursuant to Directive 2001/95/EC, to be met by European standards concerning:

Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire.
In order to ensure that products in compliance with the standards fulfil the general safety requirement, the Commission assisted by a committee composed of representatives of the Member States, should fix the requirements that the standards must meet.

La notification des organismes d'évaluation de la conformité est une obligation prévue dans les directives "nouvelle approche" et les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire figurent dans les annexes des directives concernées.
Notification of conformity assessment bodies is an obligation under New Approach directives and the requirements that those bodies must meet can be found in the annexes to the respective directives.

Le règlement énonce les exigences monétaires juridiques auxquelles doivent satisfaire les pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro.
The regulation defines the legal monetary requirements that European Union countries having adopted the euro must apply.

Comme le sait le député, la Loi canadienne sur la santé contient déjà un certain nombre d'exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire.
As the hon. member knows, the Canada Health Act already has a series of requirements for the provinces to meet.

Quelles sont les exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire en échange des 250 millions de dollars qui leur sont transférés pour les services de garde d'enfants?
What are the requirements of the provinces for the $250 million for child care being transferred to them?