Traduction de «une entreprise étrangère pourrait investir » (Français → Anglais) :

La DMIF[4] récemment adoptée pourrait fournir une « boîte à outils » utile. Elle pourrait, notamment, clarifier les devoirs de précaution, d’avertissement sur les risques et autres obligations des entreprises d’investissement envers les clients envisageant d’investir dans des OPCVM.
The recently adopted MiFID[4] could provide a useful “toolbox”, notably to clarify all duties of care, risk warnings or other obligations that an investment firm owes to a client considering an investment in UCITS.

Il guide une bonne part des marchés publics de l'ESA, mais pourrait gagner à être appliqué à la fois de manière plus souple et avec une définition plus large du "retour", et de façon plus créative afin de ne pas décourager les entreprises d'investir davantage au-delà des frontières nationales, en particulier dans les nouveaux États membres, en évitant toutefois les doubles emplois injustifiés.
It guides a great deal of ESA procurement but could benefit from being used both with more flexibility and a broader definition of return, and more creatively so as not to discourage companies from making more cross-border investment, particularly in the new Member States avoiding, however, unwarranted duplication of efforts.

La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.
Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.

12. invite la Chine et l'UE à lever les barrières qui entravent les possibilités d'investissement d'entreprises européennes en Chine, ainsi que le transfert de technologies propres; note que la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un sujet de préoccupation particulier pour les entreprises européennes qui sont découragées de lancer de nouveaux projets du fait des limitations imposées aux transferts de propriété intellectuelle à l'étranger; fait également remarquer que les marchés publics concernant des projets énergétiques en Chine excluent ou découragent souvent les entreprises étrangères d’investir ;
12. Calls on China and the EU to remove barriers which hamper the ability of European companies to invest in China and transfer the cleanest technologies; notes that intellectual property rights protection is a particular concern for European companies, which are also discouraged from developing new intellectual property in China by restrictions on its transfer abroad; notes that public procurement in energy projects in China often excludes or discourages foreign companies from investing;

23. affirme que le projet Galileo revêt une importance stratégique majeure pour l'Union européenne, compte tenu notamment de l'engagement pris par d'autres économies, comme la Chine, l'Inde et la Russie, d'investir dans le cadre des budgets militaires nationaux dans des systèmes similaires, et qu'un scénario dans lequel les entreprises européennes ne seraient pas en mesure de tirer parti des possibilités multiples - économie, environnement, innovation, recherche et emploi - que pourrait offrir l'existence en Europe d'un système de navigation par satellite propre n'est pas souhaitable; considère en outre que, si un service devait être réduit ou supprimé, les perturbations qui pourraient en résulter pour les entreprises, le secteur bancaire, les transports, l'aviation, les communications, parmi bien d'autres secteurs, seraient extrêmement onéreuses (par exemple en termes de recettes pour les entreprises, de sécurité routière, etc.); rappelle que l'autorité budgétaire en a pris acte lorsqu'elle a relevé les plafonds de la rubrique 1A des perspectives financières actuelles afin de permettre la poursuite des investissements dans le programme Galileo;
23. Insists that Galileo is a project of major strategic importance for the European Union, especially in view of the commitment to invest in similar systems from national military budgets shown by other economies, such as China, India and Russia, and that a scenario where European business is unable to benefit from the multiple economic, environmental, innovative, research and employment opportunities offered by Europe having its own satellite navigation system is not desirable; considers moreover that, should a service be reduced or switched off, the potential disruption to business, banking, transport, aviation, communication etc., to name but a few, would be very costly (e.g. in terms of revenues for business, road safety etc.); recalls that the budgetary authority recognised this when it increased the ceilings for Heading 1A within the current Financial Perspective to accommodate continued investment in the Galileo programme;

Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité Il est par conséquent urgent d’ouvrir un débat pour mieux connaître tous les aspects des phénomènes migratoires et leurs causes structurelles L’Union européenne pourrait ainsi définir une politique cohérente et efficace en ce qui concerne le phénomène des flux provenant des pays d’origine et de transit, et décider de la mesure et de la manière d’investir dans ces pays pour compenser leurs tensions démographiques et sociales internes, en contribuant ainsi à la création des conditions de stabilité.
In order to meet this challenge effectively, the European Union must implement a policy of prevention, employing the most appropriate foreign policy instruments with a view to addressing the causes of instability directly, so that emigration becomes an opportunity, not a desperate necessity. There is an urgent need, therefore, to initiate a debate with a view to gaining a better understanding of all aspects of migration and their root causes. This would enable the EU to draw up a coherent and effective policy on migration flows from countries of origin and transit countries and to decide how and how much to invest in those countries with a view to alleviating their internal demographic and social tensions and thus fostering stability.

En vertu de ce qui précède, les entreprises étrangères ne devraient pas investir au Myanmar/Birmanie, car de tels investissements reviendraient, en fait, à fournir une assistance matérielle tacite à l’armée.
In view of the above, foreign corporations should not invest in Burma/Myanmar, since such investment would effectively amount to tacit and material assistance for the army.

12. estime, en ce qui concerne le "Mode 3" de l'AGCS sur la présence commerciale (investissements) que l'UE doit se fixer comme règle de négociation d'éviter tout engagement qui pourrait conférer aux investisseurs le droit de remettre en question des mesures fiscales, sociales, environnementales et d'autres mesures réglementaires; insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
12. Stresses that, regarding ‘Mode 3’ of the GATS on ‘commercial presence’ (investment), the EU’s negotiating stance should avoid any undertakings which might give investors the right to challenge tax, social, environmental and other regulatory measures; and insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and for the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.
For this purpose, all aspects of the financial situation of an assurance undertaking may be taken into account, without the input from resources other than premiums and income earned thereon being systematic and permanent in such a way that it may jeopardise the undertaking's solvency in the long term.

Tout retard inutile dans la prise de décision pourrait avoir des conséquences néfastes sur la propension à investir des entreprises sur le marché pertinent, et donc sur les intérêts des consommateurs.
Any unnecessary delay in the decision could have harmful effects on incentives for investment by undertakings in the relevant market and therefore on the interests of consumers.