Traduction de «régissant les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Règlement régissant la Commission d'appel de francisation des entreprises
Regulation governing the Commission d'appel de francisation des entreprises

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) se conformer intégralement à tout statut provincial ou fédéral, ou règlement régissant la préservation de la pureté des eaux, ou régissant les entreprises d’exploitation de bois, entreprises forestières, entreprises de pêche ou autres entreprises présentes ou futures, susceptibles d’être atteintes par les opérations poursuivies sous l’autorité de sa concession; et
(b) comply fully with any provincial or federal statute or regulation governing the preservation of the purity of waters or governing logging, forestry, fishing or other interests present or future that might be affected by any operations conducted under his licence; and

(d) les dons d'une autorité publique d'un pays tiers, y compris de toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui régissent l'entreprise en question.
(d) donations from any public authority from a third country, including from any undertaking over which the public authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership, their financial participation, or the rules which govern the undertaking concerned.

(c) les dons de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui régissent l'entreprise en question;
(c) donations from any undertaking over which the public authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership, their financial participation, or the rules which govern the undertaking concerned;

1. salue les communications de la Commission intitulées "Initiative pour l'entrepreneuriat social" et "Vers une reprise génératrice d'emplois", qui sont accompagnées de recommandations adressées aux autorités nationales sur l'amélioration des conditions-cadres régissant les entreprises sociales, de façon à offrir de nouvelles opportunités et des emplois, notamment dans le domaine en pleine expansion des soins de santé et de l'aide sociale (ce que l'on appelle le secteur blanc) et dans le domaine de l'environnement (ce que l'on appelle le secteur vert), qui offrent tous deux de nouvelles opportunités pour l'économie sociale au sens large;
1. Welcomes the Commission Communications ‘Social Business Initiative’ and ‘Towards a job-rich recovery’, with recommendations to national governments on improving the framework conditions for social enterprises which can lead to new opportunities and jobs, inter alia in the fast-growing area of health and social care (the so-called white sector) and in the environmental area (the so-called green sector) – two areas that offer new chances to the social and wider economy;

11. souligne que la présence commerciale (investissements) doit continuer à être régie par les mesures fiscales et sociales nationales et d'autres mesures réglementaires et insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
11. Stresses that "commercial presence" (investment) must continue to be governed by domestic tax, social and other regulatory measures; insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

12. estime, en ce qui concerne le "Mode 3" de l'AGCS sur la présence commerciale (investissements) que l'UE doit se fixer comme règle de négociation d'éviter tout engagement qui pourrait conférer aux investisseurs le droit de remettre en question des mesures fiscales, sociales, environnementales et d'autres mesures réglementaires; insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
12. Stresses that, regarding ‘Mode 3’ of the GATS on ‘commercial presence’ (investment), the EU’s negotiating stance should avoid any undertakings which might give investors the right to challenge tax, social, environmental and other regulatory measures; and insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and for the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

Le gouvernement doit s'engager à actualiser régulièrement le cadre législatif régissant les entreprises canadiennes et à donner à ces entreprises les moyens de soutenir la concurrence dans une économie mondiale en évolution constante.
We need a commitment by the government to keep Canada's business framework laws up to date and a commitment to provide the necessary foundation for Canadian businesses to compete in a rapidly changing global economy.

Le comité sénatorial de banques est en faveur d'étendre la portée des règlements pour faciliter l'accès des entreprises à des réponses rapides et de mettre en place des règlements qui clarifient et simplifient les règles qui régissent les entreprises.
The Senate Banking Committee supports the increased scope of regulations in order to facilitate the access of businesses to quick answers and regulations that clarify and simplify the rules that govern business.

La réglementation régissant les entreprises devrait maintenir l'efficience globale des entreprises privées parce que la sécurité de ces dernières garantit celle des travailleurs.
The rules of business should maintain the overall efficiency of private enterprise because the security of private enterprise ensures job security for Canadian workers.