Vertaling van "présence commerciale étrangère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence commerciale
commercial presence

présence commerciale à l'étranger
commercial operations abroad

réduction de la présence commerciale
reduction in its commercial presence

droit de présence commerciale
right of commercial presence

société commerciale étrangère
company foreign trading

présence d'un étranger | présence d'une étrangère
stay of a foreign national | foreign national's stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à la présence commerciale et à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes, ce qui est crucial pour l'essor des services fournis au titre des modes 1 et 4, tout en conservant le niveau actuel de réserves à l'échelle de l'Union;
to take an ambitious approach in Mode 3 by seeking the removal of third-country barriers to commercial presence and establishment, such as foreign equity caps and joint venture requirements, which is of crucial relevance in terms of increasing the growth of services delivered through Modes 1 and 4, while maintaining the current level of EU-wide reservations;

vi. adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à la présence commerciale et à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes, ce qui est crucial pour l'essor des services fournis au titre des modes 1 et 4, tout en conservant le niveau actuel de réserves à l'échelle de l'Union;
vi. to take an ambitious approach in Mode 3 by seeking the removal of third-country barriers to commercial presence and establishment, such as foreign equity caps and joint venture requirements, which is of crucial relevance in terms of increasing the growth of services delivered through Modes 1 and 4, while maintaining the current level of EU-wide reservations;

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

B.Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)(CPC 7471) | 1)BG: une licence de service touristique délivrée par l'Agence nationale du tourisme est requise.HU: non consolidé.PL: présence commerciale requise.2)Néant.3)BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social.Une licence de service touristique est délivrée par l'Agence nationale du tourisme.
B.Travel agencies and tour operators services (including tour managers)(CPC 7471) | (1)BG: tourist service licence issued by the State Agency on Tourism is required.HU: unboundPL: commercial presence required (2)None(3)BG: the suppliers are to be established as companies incorporated in the Republic of Bulgaria with no foreign equity participation ceiling.Tourist service licence issued by the State Agency on Tourism.

11. souligne que la présence commerciale (investissements) doit continuer à être régie par les mesures fiscales et sociales nationales et d'autres mesures réglementaires et insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
11. Stresses that "commercial presence" (investment) must continue to be governed by domestic tax, social and other regulatory measures; insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

11. souligne que la présence commerciale (investissements) doit continuer à être régie par les mesures fiscales et sociales nationales et d'autres mesures réglementaires et insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
11. Stresses that ‘commercial presence’ (investment) must continue to be governed by domestic tax, social and other regulatory measures; insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

12. estime, en ce qui concerne le "Mode 3" de l'AGCS sur la présence commerciale (investissements) que l'UE doit se fixer comme règle de négociation d'éviter tout engagement qui pourrait conférer aux investisseurs le droit de remettre en question des mesures fiscales, sociales, environnementales et d'autres mesures réglementaires; insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;
12. Stresses that, regarding ‘Mode 3’ of the GATS on ‘commercial presence’ (investment), the EU’s negotiating stance should avoid any undertakings which might give investors the right to challenge tax, social, environmental and other regulatory measures; and insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and for the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.
| 3.AT: The licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint stock company or a mutual insurance association.CZ: None other than: Foreign financial services suppliers may establish an insurance company with the seat in the Czech Republic in the form of a joint stock company or may exercise insurance activity through their branches with registered office in the Czech Republic under the conditions established in the Insurance Industry Act.Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services:to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and third party.

Notre évaluation préliminaire nous fait pencher vers la majoration de la limite de propriété étrangère de 25 p. 100 à 49 p. 100. Dans ces conditions, la présence commerciale, les effectifs et autres activités commerciales resteraient canadiennes et localisées au Canada.
Our preliminary assessment points in the direction of an increase in foreign ownership from 25% to 49%. The in-Canada business or commercial presence, employees, and other business activities would remain Canadian and in Canada.

Le ministre des affaires étrangères du Brésil, en présence du président de ce pays, a signé les textes à Madrid, le 20 décembre. 2. Cet accord-cadre interrégional porte sur la coopération économique et commerciale ainsi que sur la préparation de la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux entre les deux régions, comme étape préparatoire à la négociation d'un accord d'association interrégionale entre elles.
The Brazilian Minister for Foreign Affairs signed the texts in Madrid on 20 December in the presence of the President of Brazil. 2. The Interregional Framework Agreement covers commercial and economic cooperation and preparation for gradual and reciprocal liberalization of trade between the two regions as a prelude to the negotiation of an Interregional Association Agreement between them.