Vertaling van "une entreprise pourrait obtenir " (Frans → Engels) :

En outre, la communication d’une adresse dans le titre exécutoire en cause à laquelle le demandeur pourrait obtenir « des informations supplémentaires concernant la créance » ne saurait remédier au défaut de notification de la créance litigieuse.
Moreover, the provision of an address in the impugned enforcement Instrument from which the applicant could secure ‘further information concerning the claim’ cannot cure the failure to notify the disputed claim.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

En veillant à la plus grande convergence des normes au niveau international - que ce soit avec nos principaux partenaires commerciaux comme les Etats-Unis ou des marchés en expansion rapide tels que la Chine et l'Inde et avec les autres pays du voisinage de l'Union - on pourrait obtenir des réductions significatives de frais et une croissance importante de la productivité.
Ensuring that standards converge as widely as possible at the international level – whether this is with our major trading partners such as the USA or with rapidly growing markets in Asia such as China, India and with other countries in the EU neighbourhood – holds out the potential for significant cost reductions and productivity growth.

Il s'agit ici d'éviter le genre de situation où une entreprise pourrait obtenir pour un million de dollars de prêts sans qu'on puisse empêcher des entreprises distinctes de profiter du programme.
The purpose here is to avoid the situation where one business is getting $1 million worth of loans under the program without making it impossible for distinct businesses to access the program.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

L’examen préliminaire du projet de concentration a montré que la nouvelle entreprise commune pourrait obtenir une position dominante sur le marché de gros des engrais en Autriche.
The preliminary examination of the planned merger found that the newly created joint venture could obtain a dominant position on the wholesale market for fertilizers in Austria.

Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.
As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.

Une petite entreprise pourrait obtenir le financement de tout son matériel informatique auprès de Dell, sans que sa banque ne se doute qu'elle est à la recherche de financement.
A small business could finance all its computer equipment through Dell and its bank wouldn't even know it was looking for financing.

Position dominante Au cours de ses investigations, la Commission a estimé que l'entreprise commune NSD dans sa forme actuelle pourrait créer ou renforcer une position dominante sur trois marchés : (i) Sur le marché de la fourniture de capacités-répéteurs pour la télévision par satellite destiné à la région nordique (Danemark, Norvège, Suède et Finlande), NSD pourrait acquérir une position dominante (ii) Sur le marché danois de l'exploitation de réseaux de câblo- distribution, la position dominante de TD serait renforcée (iii) Sur le marché de la distribution de chaînes de télévision payante et de télévision cryptée par satellite destinée aux foyers équipés pour la réception à domicile, NSD pourrait obtenir une position dominante.
Dominant position In its investigation the Commission found that the NSD joint venture in its current form would create or strengthen a dominant position on three markets: (i) On the market for provision of satellite TV transponder capacity to the Nordic region (Denmark, Norway, Sweden, and Finland), NSD would achieve a dominant position (ii) On the Danish market for operation of cable TV networks, TD's dominant position would be strengthened (iii) On the market for distribution of satellite pay-TV and other encrypted TV channels to direct-to-home households, NSD would obtain a dominant position.