Vertaling van "telle expropriation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sa lettre disait plutôt qu'Ethyl Corporation pourrait essayer de faire valoir l'argument selon lequel une telle interdiction pourrait constituer une mesure équivalant à une expropriation des investissements d'Ethyl au Canada.
Also, Ethyl Corporation may try to advance an argument that such a ban would be a measure tantamount to expropriation of Ethyl's investment in Canada.

Par exemple, lorsqu'au Canada quelque chose serait contestée comme une forme d'expropriation, le Canada pourrait avoir l'occasion de dire «non, il s'agit là d'une composante de la protection des groupes requise par nos engagements internationaux en matière de droits de la personne»; et lorsqu'il faudrait statuer à savoir si telle ou telle chose constitue ou non une obligation en vertu de la Loi sur les droits de la personne, ce serait un organisme de défense des droits de la personne qui serait chargé de le faire.
For example, where something in Canada is challenged as a form of expropriation, Canada would have the opportunity to say, “No, this a component of the protection of groups that's required by our international human rights commitments”, and where there's an issue of whether something is an obligation under human rights law, it would be a human rights body that considers that issue.

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

En vertu d'un accord comme celui-là, qui dit spécifiquement que sur la question des expropriations directes ou indirectes, par exemple, une compagnie pourrait déposer une plainte parce que le gouvernement du Pérou aurait décidé d'avoir un programme de restitution des terres aux Autochtones, une telle décision pourrait être contestée devant la cour et faire en sorte qu'au bout du compte, une compensation soit versée à la compagnie.
Under this kind of agreement, if the Government of Peru decides to restore lands to indigenous peoples, companies affected by direct or indirect expropriations can submit complaints, the matter could go to court, and the company could be entitled to compensation.

De plus, la société Ethyl pourrait faire valoir l'argument qu'une telle interdiction constituerait une mesure équivalant à l'expropriation de ses investissements au Canada.
Also Ethyl Corporation may try to advance an argument that such a ban would be a measure tantamount to expropriation of Ethyl's investment in Canada.