Traduction de «une décision puis contester cette » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

*Afin de soutenir les actions prévues au point 1, puis d'encourager la coopération entre les autorités communautaires, nationales et locales, la Commission sollicitera auprès des Etats membres, à compter de l'année 2000, un rapport annuel comprenant une liste des notifications envoyées ainsi que des informations relatives à l'application de la décision, incluant les éventuelles difficultés rencontrées lors de cette mise en oeuvre.
*In order to support the measures provided for in point 1, and to encourage cooperation between Community, national and local authorities, the Commission will ask the Member States to submit annual reports as from 2000, listing the notifications issued and giving information on implementation of the Decision including any difficulties which have been encountered.

Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Refcomp, celui-ci a fait appel de cette décision puis s’est pourvu en cassation.
Since the court rejected the objection of lack of jurisdiction raised by Refcom, the latter appealed against that decision and then appealed in cassation.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Nous ne pouvons pas adopter cette nouvelle pratique selon laquelle un ministre prendrait une décision puis demanderait à un fournisseur de services Internet de se doter de la technologie qui lui permettrait d'accéder aux renseignements en ligne des gens.
We cannot try this new thing in which a minister would make a decision and then would ask an ISP to have technology to tap into someone's Internet.

Le fait qu'en majorité, les députés soient prêts à dire qu'ils n'ont que faire des règles et qu'ils vont simplement forcer le président à prendre une décision, puis contester cette décision, prétendre qu'elle est irrecevable et suspendre tout le débat équivaudrait à imposer la clôture du débat.
The fact that the majority of members here are willing to say they don't care what the rules say and will simply force the chair to make a ruling and then challenge the ruling, argue that the ruling is out of order, and suspend all debate effectively means they're imposing closure.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

11. Dans un délai de quatre ans à compter de la date d’application de la présente décision, puis tous les quatre ans après cette date, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités exercées par Europol.
11. Within four years of the date of application of this Decision and every four years thereafter, the Management Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Decision and of the activities carried out by Europol.

Dans le cas qui nous occupe, le président du comité a rendu une décision, puis, si je comprends bien, on en a appelé de cette décision devant le comité et elle a été maintenue à la majorité.
What we have in this case is a situation where the chair of the committee made a decision, which I understand was appealed to the committee and the majority of the committee upheld the chair's ruling.

Peut-on contester la décision puis voter au sujet de cette contestation, ce qui donnerait l'occasion au comité de voter contre l'amendement?
Can a challenge be issued, and then a vote has to be on a challenge, which would give the opportunity for the committee to vote again on the amendment?