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Date de la prise de décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Heure de la décision d'exécuter l'intervention
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «prendrait une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant la question du statut d'économie de marché, le président Juncker a précisé que l'UE respecterait ses obligations internationales et qu'elle était en train d'effectuer une évaluation d'impact pour en déterminer les conséquences pour chaque État membre de l'UE et que ce n'est qu'au terme de ce processus que la Commission prendrait une décision.

On the issue of market economy status, President Juncker underlined that the EU will stick to its international obligations and is producing an impact assessment looking at the consequences for each EU Member State and only following this process, will the Commission take a decision.


Dans ce contexte, elle se félicite de la fusion des centres de crise MIC et ECHO et de la création d'un véritable centre de réaction européen aux situations d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qui, avec l'accord des États membres, prendrait les décisions relatives aux ressources à déployer en cas de catastrophe, pour pouvoir fournir une assistance immédiate et efficace aux victimes.

In this context she welcomes the merge of the MIC and Echo crisis room and the creation of a genuine 24/7 Emergency Response Centre which in agreement with the Member States would take decisions on the assets to be deployed in the event of a disaster in order to ensure an immediate and effective assistance to the victims.


Il prendrait ses décisions conformément aux principes de résolution définis par le règlement uniforme, qui sont en accord avec les bonnes pratiques internationales et respectent totalement les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

It would take its decisions in line with the principles of resolution set out in the single rulebook which are consistent with international best practice and in full compliance with Union state aid rules.


Il prendrait ses décisions conformément aux principes de résolution définis par le règlement uniforme, qui sont en accord avec les bonnes pratiques internationales et respectent totalement les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

It would take its decisions in line with the principles of resolution set out in the single rulebook which are consistent with international best practice and in full compliance with Union state aid rules.


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En tout état de cause, la CFBCT soutient que l’exigence de récupération de l’aide, qui serait la conséquence d’une éventuelle qualification de la mesure en une aide d’État incompatible, violerait l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13) en ce qu’une décision négative avec récupération ne prendrait pas en compte la confiance légitime des entreprises bénéficiaires.

In any case, the CFBCT maintains that the requirement that the aid be recovered, which would be the consequence of classifying the measure as incompatible State aid, would violate Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), because a negative decision and recovery would not take into account the legitimate expectations of the recipient undertakings.


Le système de travail en simple équipe qu'il a proposé à Fujitsu permettrait d'épargner 60 emplois. Pourtant, dans sa décision finale rendue le 30 juin, et alors que rien n'indiquait que le conseil d'administration prendrait une décision aussi rapidement, les propositions alternatives ont été rejetées d'emblée.

The single-shift system they proposed to Fujitsu would have saved 60 jobs, yet in the final board decision on 30 June, with no prior indication from the board that a decision would be reached so quickly, alternative proposals were rejected out of hand.


Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.

Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a affirmé en outre qu’elle prendrait en considération un ensemble de critères appliqués précédemment à l’octroi d’aides à de grandes entreprises dans le cadre de projets d’investissement direct à l’étranger (voir point 16 ci-dessus) en vue de mettre en balance les avantages de la mesure du point de vue de sa contribution à la compétitivité internationale de l’industrie de l’UE en cause (à savoir la nécessité de l’aide compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays où est réalisé l’inves ...[+++]

In the decision to initiate the procedure, the Commission also noted that it would take into account certain criteria which it had applied in previous cases of aid to large companies for outward foreign direct investment projects (see paragraph 16) with a view to striking a balance between the benefits of the measure in terms of contributing to the international competitiveness of the EU industry concerned (e.g. whether the aid is necessary by reference to the risks associated with the project in the country of investment) and its possible negative effects on the EU market.


2. Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.

2. The competent authority of the executing State shall, for the duration of postponement, take all the measures it would take in a similar domestic case to prevent the property from no longer being available for the purpose of execution of the confiscation order.


2. Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.

2. The competent authority of the executing State shall, for the duration of postponement, take all the measures it would take in a similar domestic case to prevent the property from no longer being available for the purpose of execution of the confiscation order.


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