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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la demande
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Octroi puis cession de crédits
Point contesté

Vertaling van "puis contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage

dog legs


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


contester l'action | contester la demande

defend the action


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que l ...[+++]

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.


Le fait qu'en majorité, les députés soient prêts à dire qu'ils n'ont que faire des règles et qu'ils vont simplement forcer le président à prendre une décision, puis contester cette décision, prétendre qu'elle est irrecevable et suspendre tout le débat équivaudrait à imposer la clôture du débat.

The fact that the majority of members here are willing to say they don't care what the rules say and will simply force the chair to make a ruling and then challenge the ruling, argue that the ruling is out of order, and suspend all debate effectively means they're imposing closure.


Il part d'un article 150 TCE qui prévoit, de manière d'ailleurs obscure et contestable, la mise en œuvre d'une politique européenne de formation professionnelle "respectant pleinement la responsabilité des États membres", puis il s'efforce d'étendre cette compétence au reste de l'éducation.

The report is based on Article 150 of the Treaty establishing the European Community, which provides for, in a vague and debatable manner, the implementation of a European vocational training policy ‘while fully respecting the responsibility of the Member States’. Then the report attempts to extend this competency to the rest of education.


Peut-on contester la décision puis voter au sujet de cette contestation, ce qui donnerait l'occasion au comité de voter contre l'amendement?

Can a challenge be issued, and then a vote has to be on a challenge, which would give the opportunity for the committee to vote again on the amendment?


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Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.

If a competent authority considers that a licence issued by the competent authority of another Member State or a harmonised complementary certificate does not meet the minimum requirements, the draft Directive provides for a procedure to object to the certification, drawing attention to the matter firstly to the issuing authority (or the railway undertaking), then, if necessary, to the Agency and, as a last resort, to the Commission.


Mais la méthode est très contestable, pour au moins deux raisons : d’abord, on crée une vie (soit en utilisant un embryon surnuméraire, qui était originellement destiné à faire naître un nouvel être humain, soit en utilisant un embryon cloné), puis on la détruit pour en sauver une autre.

The method, however, is highly questionable, for at least two reasons. First, a life is created (either by using a surplus embryo originally destined to create a new human being, or by using a cloned embryo), and then it is destroyed to save another one.


Pourriez-vous imaginer, monsieur le président, qu'un membre du conseil conteste la capacité du président d'affecter les tâches aux membres de son comité, puis que l'on dépenserait 200 000 $ de l'argent des contribuables pour embaucher des avocats et contester le tout à cause de luttes intestines au sein du comité?

Can you imagine, Mr. Chairman, that a board member would challenge the chair's capacity to assign work to members of his board, that they would spend $200,000 of taxpayers' money to hire lawyers and fight this thing to the bitter end because of the infighting on a committee?


En consultant le dossier qui nous a été fourni, je ne puis que constater que la superficie réclamée dans la revendication Calder, puis lors de la requête de 1913, était bien plus réduite et n'englobait certainement pas les terrains concédés en fief simple qui sont aujourd'hui contestés.

I look at the documentation that has been supplied and have to believe that it is correct that the Calder claim, and then the 1913 petition claim, were considerably smaller in size, and certainly did not include any fee simple claims on lands that are now in contention.


Puis les conservateurs ont annulé tout d'un coup le Programme de contestation judiciaire.

But the Conservatives suddenly cancelled the court challenges program.




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puis contester ->

Date index: 2023-08-08
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