Traduction de «présente décision puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 21 août 2013, l’Italie a notifié un deuxième foyer de la maladie dans la commune de Mordano (province de Bologne) puis, le 23 août 2013, un troisième foyer dans la commune de Portomaggiore (province de Ferrare), toutes deux situées en Émilie-Romagne, et immédiatement adopté les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, lesquelles devraient être définies aux parties A, B et C de l’annexe de la présente décision.
On 21 August 2013 Italy notified the occurrence of a second outbreak of disease in the commune of Mordano in the province of Bologna and on 23 August 2013 of a third outbreak of disease in the commune of Portomaggiore in the province of Ferrara, both in the Region Emilia-Romagna and it immediately took the measures required pursuant to Directive 2005/94/EC, including the establishment of protection, surveillance and further restricted zones, which should be defined in Parts A, B and C of the Annex to this Decision.

Les données de référence sont fournies à la BCN à la date d’entrée en application de la présente décision, puis semestriellement.
Master data are provided to the NCB at the date of application of this Decision and every six months thereafter.

3.3. Les données de référence sont fournies à la BCN à la date d’entrée en application de la présente décision puis semestriellement.
3.3. Master data are provided to the NCB at the date of application of this Decision and every six months thereafter.

11. Dans un délai de quatre ans à compter de la date d’application de la présente décision, puis tous les quatre ans après cette date, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités exercées par Europol.
11. Within four years of the date of application of this Decision and every four years thereafter, the Management Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Decision and of the activities carried out by Europol.

2. Chaque État membre adopte les mesures de sécurité nécessaires en ce qui concerne les données devant être extraites du VIS en vertu de la présente décision puis stockées, notamment pour:
2. Each Member State shall adopt the necessary security measures with respect to data to be retrieved from the VIS pursuant to this Decision and to be subsequently stored, in particular in order to:

1. Avant le 4 juin 2014, puis tous les cinq ans, le collège commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités exercées par Eurojust.
1. Before 4 June 2014 and every five years thereafter, the College shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Decision as well as of the activities carried out by Eurojust.