Traduction de «puis contester cette » (Français → Anglais) :

Le fait qu'en majorité, les députés soient prêts à dire qu'ils n'ont que faire des règles et qu'ils vont simplement forcer le président à prendre une décision, puis contester cette décision, prétendre qu'elle est irrecevable et suspendre tout le débat équivaudrait à imposer la clôture du débat.
The fact that the majority of members here are willing to say they don't care what the rules say and will simply force the chair to make a ruling and then challenge the ruling, argue that the ruling is out of order, and suspend all debate effectively means they're imposing closure.

Il part d'un article 150 TCE qui prévoit, de manière d'ailleurs obscure et contestable, la mise en œuvre d'une politique européenne de formation professionnelle "respectant pleinement la responsabilité des États membres", puis il s'efforce d'étendre cette compétence au reste de l'éducation.
The report is based on Article 150 of the Treaty establishing the European Community, which provides for, in a vague and debatable manner, the implementation of a European vocational training policy ‘while fully respecting the responsibility of the Member States’. Then the report attempts to extend this competency to the rest of education.

Peut-on contester la décision puis voter au sujet de cette contestation, ce qui donnerait l'occasion au comité de voter contre l'amendement?
Can a challenge be issued, and then a vote has to be on a challenge, which would give the opportunity for the committee to vote again on the amendment?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je trouve étrange que le député, qui prétend que son parti était heureux de voir cette commission d'enquête mise sur pied, conteste maintenant les témoignages fournis à cette commission, en vienne à des conclusions, puis les expose ici à la Chambre des communes.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I find it very troubling that the hon. member, who alleges his party was happy to have this inquiry established, is now reflecting on testimony that has been given before the inquiry, coming to conclusions and raising them here in the House of Commons.

Le sénateur Nancy Ruth : Puis-je donc présumer que les organisations que vous représentez pourraient vouloir contester cette loi devant les tribunaux au motif qu'elle prive les créateurs de leur droit d'être rémunérés pour leur travail?
Senator Nancy Ruth: Can I assume, then, that your organizations might be interested in taking this law to court as an infringement of rights to be paid for work?

Je pense que beaucoup des problèmes que pose cette mesure législative, notamment ceux que vous avez mentionnés, peuvent être réglés en précisant dans la rubrique des principes qu'elle doit être conforme à la Convention des Nations Unies, puis en permettant aux avocats de mener des contestations jusqu'à la Cour suprême.
I think a lot of the problems with this legislation, including the ones to which you refer, can be fixed by making it explicit under the principles that it must conform to the UN convention, and then allowing the lawyers to fight all the way up to the Supreme Court.