Traduction de «une année budgétaire quelconque sera » (Français → Anglais) :

6. Pour le calcul de l’intérêt des arriérés de contributions exigibles aux termes de l’article 48 de la Loi, la totalité des solde et allocations touchées par tout contributeur durant une année budgétaire quelconque sera censée avoit été touchée au premier octobre de ladite année budgétaire.
6. For the purpose of computing interest on arrears of contributions, pursuant to section 48 of the Act, the total pay and allowances received by a contributor during any fiscal year shall be deemed to have been received on the first day of October of that fiscal year.

(5) L’ancien combattant convient de plus que, si les taxes d’une année quelconque excèdent le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, le Directeur pourra, en tout temps, payer le montant des taxes qui excèdent ce qu’il détient à titre de crédit pour les taxes de l’ancien combattant et l’ancien combattant remboursera, sur demande, tout montant que le Directeur aura ainsi versé, avec intérêt au taux de par année; cet intérêt sera calculé à compter de la date du versement de tel montant par le Directeur et, jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat du bien-fonds.
(5) The Veteran further agrees that in the event the taxes in any year exceed the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit the Director may pay at any time or times the amount by which the taxes exceed the amount held by the Director as a tax credit and any amount so paid by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of such amount by the Director, and until the date of repayment by the Veteran such amount shall be added to the purchase price of the land.

Je présume que ce montant sera conservé en fiducie et sera reporté à la prochaine année budgétaire, l'année 1999-2000.
I assume that will be put in trust and will be put forward to the next budget year, the year 1999-2000.

Ce ne sera pas forcément pour l'année budgétaire, mais pour les deux ou trois années qui font partie des documents budgétaires, ce qui permettra de définir une orientation générale.
It won't necessarily be for the estimate's year, but over those two or three years that are also included in these documents so as to give those general directions.

L'autorité budgétaire sera informée du montant des ressources cumulées chaque année au cours du processus de planification budgétaire.
The budgetary authority will be informed about the amount of the accomulated ressources every year during the planning process of the budget.

[1] L'année de base pour les besoins de l'évaluation des données statistiques au titre du présent article sera la moyenne des trois dernières années précédant immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord, chaque année étant l'année budgétaire de janvier à décembre.
[1] The base year for the purpose of evaluating the statistical data under this Article will be the average of the latest three years immediately before the entry into force of this Agreement, each year being the fiscal year of January through December.

Un montant de 44,1 millions EUR sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel programme dans le domaine de la santé publique (3), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant les actions en matière de santé publique.
An amount of EUR 44,1 million will be used in the 2007 budget year under the present public health programme (3) in order to ensure maximum continuity concerning public health actions.

Afin de permettre un suivi régulier de la consommation des crédits budgétaires, il sera prévu que les dépenses exécutées dans le cadre des programmes doivent être payées et déclarées dans des délais permettant de respecter les engagements pris au cours d'une année budgétaire donnée.
To allow regular monitoring of the consumption of budgetary commitments, expenditure implemented under the programmes should be paid and declared quickly enough to allow compliance with the commitments made during a particular financial year.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

H. VIN - Afin d'aboutir à un prix d'orientation unique pour le vin, il est proposé une augmentation de 1,6 % pour le vin blanc (A1) et une diminution de 1,5 % pour les vins rouges (RI et RII). - Prorogation jusqu'au 31 août 1996 de l'interdiction de nouvelles plantations. - Prise en charge totale par le FEOGA Garantie à partir de l'année budgétaire 1990 des coûts de l'action d'abandon volontaire des superficies viticoles. - Possibilité pour la Commission d'exclure la livraison d'alcool neutre aux organismes d'intervention au cours de certaines campagnes. - Prorogation pour une année d'accorder (par la Commission) à titre exceptionnel des droits de nouvelles plantations en faveur des vins de qualité et de financer des campagnes promotionnelles en faveur du jus de raisin. - 8 - - Un rapport sera présenté prochainement par la Commission qui abordera de nombreux aspects, tels que la distillation obligatoire des vins de table, l'enrichissement, la teneur maximale en anhydride sulfureux, la délimitation des zones viticoles.
- 7 - H. WINE - In order to arrive at a single guide price for wine it is proposed that there should be a 1,6% increase in the case of white wine (A1) and a 1,5% reduction in the case of red wine (RI and RII); - the ban on new plantings is to be extended until 31 August 1996; - the cost of the measures to encourage the voluntary cessation of wine-growing to be fully chargeable to the EAGGF Guarantee Section with effect from the 1990 budget year; - provision whereby the Commission can exclude deliveries of neutral spirit to intervention agencies in respect of certain wine years; - the possibility to the Commission of granting exceptional replanting rights for quality wines and financing campaigns to promote grape juice is to be extended by one year; - the Commission will shortly present a report dealing with many aspects, e.g. the compulsory distillation of table wine, enrichment, the maximum sulphur dioxide content and the demarcation of wine-growing areas.