Traduction de «taxes d’une année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année de fonctionnement | année d'activité | année d'activités | année de gestion | année d'opération | année opérationnelle
operating year | operational year | year of operation

année d'expansion [ année grasse | année de suractivité | année d'emballement ]
boom year

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

année d'implantation [ année d'installation | année de semis ]
seeding year [ establishment year | year of establishment ]

date d'abattage | année d'abattage | année de coupe | saison d'abattage
felling date | cutting date

année normale d'exploitation | année d'opération
natural business year | accounting year

année d'études | année | classe | niveau | degré
grade | year of schooling | year | level

taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)
incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)

taxe d'incitation | taxe d'orientation
incentive tax | incentive fee

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

(5) L’ancien combattant convient de plus que, si les taxes d’une année quelconque excèdent le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, le Directeur pourra, en tout temps, payer le montant des taxes qui excèdent ce qu’il détient à titre de crédit pour les taxes de l’ancien combattant et l’ancien combattant remboursera, sur demande, tout montant que le Directeur aura ainsi versé, avec intérêt au taux de par année; cet intérêt sera calculé à compter de la date du versement de tel montant par le Directeur et, jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat du bien-fonds.
(5) The Veteran further agrees that in the event the taxes in any year exceed the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit the Director may pay at any time or times the amount by which the taxes exceed the amount held by the Director as a tax credit and any amount so paid by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of such amount by the Director, and until the date of repayment by the Veteran such amount shall be added to the purchase price of the land.

Les États membres informent la Commission de l’assiette et du niveau des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation qu’ils appliquent le 1er janvier de chaque année, ainsi qu’après toute modification de leur législation nationale.
Member States shall communicate to the Commission the tax bases and the tax levels of registration and annual circulation taxes as applied on 1 January each year, and following each change in national law.

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; et
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and

C'est le Québec, unanimement, qui dit être allé de l'avant, avoir été de bonne foi, avoir fait des ententes et avoir administré cette taxe depuis plusieurs années sans jamais recevoir de compensation, alors qu'on voit, année après année, des provinces obtenir des compensations pour des raisons différentes.
The Government of Quebec is unanimously saying that they are the ones who have been moving forward on this, acting in good faith, reaching agreements and administering this tax for many years, without ever receiving any compensation, as we watch other provinces receive compensation year after year for various reasons.

2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.
2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.

1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.

La Commission a également souligné que certaines juridictions italiennes jugent de manière défavorable le défaut de production des documents comptables du demandeur, (systématiquement exigés par l'administration) et que l'administration considère l'absence de comptabilisation des taxes, dès l'année de leur versement, en tant qu'avances au Trésor public pour impôts non dus, comme créances à l'actif du bilan de l'entreprise qui en réclame le remboursement, comme la preuve que ces taxes ont été répercutées sur des tiers.
The Commission further underlined that certain Italian courts looked unfavourably upon any failure on the part of the applicant to produce their accounts (systematically requested by the authorities) and that the authorities considered a failure to account for charges, for the year of payment, in the form of advances to the public purse for undue taxes, as a credit to the assets in the balance sheet of the company claiming reimbursement, as proof that the charges had been passed to third parties.

Monsieur De Coster a contesté devant l'instance belge compétente (Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale) la perception de cette taxe pour l'année 1998. Cette dernière interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur sa compatibilité avec le droit communautaire.
Mr De Coster disputed the levy of that tax for 1998 before the competent Belgian authority (the Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale), which asked the Court of Justice for a preliminary ruling on the compatibility of the tax with Community law.

Les autorités françaises suivent ainsi l'exemple de l'Allemagne où cette taxe, approuvée l'année dernière par la Commission, couvre également les magasins vidéo.
In doing so the French authorities are modelling themselves on the levy scheme in Germany which also covers video shops and which the Commission approved last year.