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Vertaling van "une annexe assez stricte " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, seuls les biens culturels classés comme "trésor national" au sens de l'article 36 des traités peuvent faire l'objet d'une restitution et l'article 1 en donne une définition renvoyant à une annexe assez stricte des catégories de biens culturels classés comme trésors nationaux pouvant faire l'objet d'une mesure de restitution et exige en outre qu'ils respectent des seuils d'ancienneté et de valeur monétaire au moins pour la plupart d'entre eux.

First of all, only cultural objects classified as 'national treasures' within the meaning of Article 36 of the Treaties can be the subject of return proceedings, and Article 1 of the directive gives a definition of cultural object which refers to an annex.


Toutefois, pour une race menacée d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et pour les races ovines «rustiques» pour lesquelles il n'y a pas assez de mâles reproducteurs de race pure, les États membres devraient pouvoir autoriser les organismes de sélection à appliquer des règles moins strictes d'accession à la section principale des descendants de ces animaux enregistrés aux sections ...[+++]

However, for an endangered breed of the bovine, porcine, ovine and caprine species and for ‘hardy’ sheep breeds for which there are not enough purebred male reproductive animals, Member States should have the possibility to authorise the breed societies to apply less stringent rules for upgrading the progeny of those animals recorded in supplementary sections to the main section of the breeding book in order to avoid the further deterioration of the genetic diversity of those breeds.


Il ne semble y avoir qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et à la souplesse de la directive, qui permet aux États membres d'étendre le nombre de projets couverts par l'annexe I. Les États membres se montrent assez nettement favorables à l'approche par seuils de l'annexe I.

There do appear to be few significant concerns regarding the current split between Annex I and Annex II projects and the flexibility provided by the Directive that allows Member States to increase the projects covered by Annex I. There is a good deal of support among Member States for the threshold approach employed in Annex I.


1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérificati ...[+++]

1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.


La lutte contre le terrorisme, en outre, a démontré qu'une division stricte entre les politiques internes et externes n'est pas assez efficace.

It has become clear in the fight against terrorism that a sharp division between internal and external policies does not work.


Les conditions fixées pour participer à un appel d'offres ou recevoir une aide de la Commission sont cependant assez strictes, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle requise pour le personnel de ces organisations.

The conditions which are set up for getting a tender or receiving support from the European Commission are however quite strict, especially when it comes to the professional background of the staff of the organisations.


Le secteur en Europe se caractérise par une séparation assez stricte entre recherche civile et militaire.

In Europe there is a fairly strict divide between civil and military research.


Il faut bien comprendre que la progression des maladies cardio-vasculaires et la mortalité due au cancer du poumon ont été nettement freinées dans tous les pays qui ont été assez raisonnables pour mettre en place une législation assez stricte sur les produits du tabac.

We must understand that all those countries that have undertaken to draft fairly tough legislation on tobacco have clearly seen deaths from lung cancer and heart and vascular disease brought under control.


Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs.

Kyoto’s guiding principle was that the rich countries would keep their own atmosphere clean, although they were allowed, up to a point, to add the emission which they were helping reduce elsewhere to their own table of results.


L'Europe ne saurait être assez stricte sur ce plan.

In that respect, Europe cannot be strict enough.




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une annexe assez stricte ->

Date index: 2021-06-15
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