Vertaling van "règles moins strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de stricte protection des mélodies
strict melody protection

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

règle de responsabilité stricte
strict liability rule

surveillance moins stricte
lesser degree of supervision

règle la moins cotée [ règle de plus faible poids ]
low-fitness string [ low-strength rule ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour une race menacée d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et pour les races ovines «rustiques» pour lesquelles il n'y a pas assez de mâles reproducteurs de race pure, les États membres devraient pouvoir autoriser les organismes de sélection à appliquer des règles moins strictes d'accession à la section principale des descendants de ces animaux enregistrés aux sections annexes du livre généalogique afin d'éviter la poursuite de la détérioration de la diversité génétique de ces races.
However, for an endangered breed of the bovine, porcine, ovine and caprine species and for ‘hardy’ sheep breeds for which there are not enough purebred male reproductive animals, Member States should have the possibility to authorise the breed societies to apply less stringent rules for upgrading the progeny of those animals recorded in supplementary sections to the main section of the breeding book in order to avoid the further deterioration of the genetic diversity of those breeds.

J'invite instamment tous les États membres à les mettre en œuvre sans délai: l'existence de règles moins strictes dans un pays affaiblirait la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'ensemble de l'UE.
I urge all Member States to put them in place without delay: lower standards in one country will weaken the fight against money laundering and terrorist financing across the EU.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Ces essais cliniques devraient être soumis à des règles moins strictes, tant au regard du suivi que des exigences portant sur le contenu du dossier permanent et de la traçabilité des médicaments expérimentaux.
Those clinical trials should be subject to less stringent rules, as regards monitoring, requirements for the contents of the master file and traceability of investigational medicinal products.

Ces essais cliniques devraient être soumis à des règles moins strictes, tant au regard du suivi que des exigences portant sur le contenu du dossier permanent et de la traçabilité des médicaments expérimentaux .
Those clinical trials should be subject to less stringent rules, as regards monitoring, requirements for the contents of the master file and traceability of investigational medicinal products .

Appliquer des règles moins strictes à l'exportation ou au transit à destination des pays tiers nuirait à la crédibilité de la Communauté dans sa volonté de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les médicaments falsifiés.
Applying weaker rules for exports or transits to third countries would harm the credibility of the Community in its attempts to strengthen international cooperation in the fight against falsified medicines.

Nous devons réduire les distorsions potentielles liées à la possibilité, pour les producteurs qui échappent aux règles européennes, de tirer un avantage concurrentiel des règles moins strictes auxquelles ils sont soumis.
We need to reduce the distorting effects of the possibility that producers outside the European rules system could translate the lesser restrictions they are subject to into greater competitive advantages.

21. s'inquiète du contenu de la section 3, article 2.X, qui prévoit que, même si les marchandises transportées n'ont aucun caractère commercial, les bagages personnels des voyageurs soient couverts par l'accord à moins que les parties n'en décident autrement; estime que le présent article constitue une incitation à l'adoption, par les parties, de règles plus strictes en matière de contrôle des bagages personnels des voyageurs aux frontières, alors que la Commission aurait dû, au contraire, défendre une meilleure protection, au niveau international, des droits fondamentaux des citoyens, en particulier le droit au respect de la vie privée;
21. Is concerned by the substance of Article 2.X of Section 3, which refers to the fact that, even when the goods carried are of a non-commercial nature, travellers' personal luggage is covered by the agreement unless parties decide to exclude it; considers that this article constitutes an incentive for parties to adopt stricter rules regarding checks on travellers’ personal luggage at borders, while the Commission should instead have defended greater protection of people’s fundamental rights, in particular the right to privacy, at international level;

La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l’un des critères suivants:
The reference in the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law shall be understood as a reference to an issuer which is subject to and complies with prudential rules and fulfils one of the following criteria:

Toutefois, il importe de savoir que cet exercice est d'une portée limitée dans la mesure où la Cour a jugé que "le fait qu'un Etat membre impose des règles moins strictes que celles imposées par un autre Etat membre ne signifie pas que ces dernières sont disproportionnées et, partant, incompatibles avec le droit communautaire". [30]
However, it must be borne in mind that this exercise is limited in scope in so far as the Court has ruled that "the fact that one Member State imposes less strict rules than another Member State does not mean that the latter's rules are disproportionate and hence incompatible with Community law" [30]