Vertaling van "une aide supplémentaire incompatible puisqu " (Frans → Engels) :

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Over-compensation constitutes incompatible state aid since it does not serve the SGEI’s function.

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

La partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ne devrait poser aucune difficulté aux médecins, puisqu'on trouve sur le site web de l'Agence du revenu du Canada des directives détaillées et des définitions, ainsi que des numéros de téléphone à composer pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Medical practitioners should have no trouble completing Part B of the Disability Tax Credit Certificate, Form T2201, as the CRA provides detailed instructions and definitions on its website, as well as phone numbers to call for further assistance.

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

Ce travail nous aide à avancer, puisqu'il nous permet de mieux comprendre le contexte dans lequel s'inscrit un projet de loi, particulièrement quand des ministres ou des représentants du gouvernement fournissent des détails supplémentaires et qu'on arrive à un consensus.
What takes place in committee and the context in which bills are explained, especially when ministers or government members provide further detail and consensus is developed, assists us in going forward.

En Belgique, comme en Allemagne et en France, l'opération aurait de plus pour résultat la création d'un fournisseur supplémentaire, AP, puisqu'après la clôture de l'opération cette société ne sera plus intégrée verticalement et sera libre de fournir de l'oxygène à d'autres fournisseurs de soins à domicile qu'APH.
In Belgium, as in Germany and France, the transaction would moreover create an additional supplier, AP, since after the transaction it would not be vertically integrated anymore and would be free to supply other homecare suppliers than APH with oxygen.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

La stratégie franchit cependant un pas supplémentaire puisqu'elle intègre à la fois la spécificité de la recherche et le pari représenté par l'EER.
It goes, however, a step further by incorporating both the specificity of research and the challenge of the ERA.

[Français] J'aimerais souligner également que le nouveau budget accordera une aide supplémentaire de 250 millions de dollars par année à quelque 700 000 familles de Canadiens à salaire moindre, dont un tiers sont des familles monoparentales (1805) Ce n'est pas peu dire, puisque le supplément au revenu gagné, eu égard à la prestation fiscale pour enfant sera doublé d'ici deux ans, pour passer de 500 $ à 750 $ en juillet 1997, à 1 000 $ en juillet 1998.
[Translation] I would also like to mention that the new budget will give $250 million more a year in supplementary assistance to some 700,000 low-income Canadian families, a third of which are single-parent families (1805) This is quite significant since the earned-income supplement under the child tax benefit will be doubled in the two next years, going from $500 to $750 in July of 1997, and to $1,000 in July of 1998.