Vertaling van "justificatives supplémentaires puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justification supplémentaire
additional justification

relevé quotidien des travaux supplémentaires | état quotidien de travail supplémentaire | pièce justificative de travail journalier | justificatif de travail journalier
daily labour voucher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

[29] Il est pris pour hypothèse que les ressources supplémentaires mobilisées pour faire face à des situations de crise (comme dans les Territoires palestiniens occupés et en Géorgie) ne sont pas comptabilisées dans la marge de 5 % puisqu'elles constituent une réponse à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise». et qu’elles sont convenues par la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
[29] The assumption is that the extra resources mobilized to address crisis situations (such as in the Occupied Palestinian Territory and Georgia) are not counted against the 5% as they are “a response to objective long term circumstances for which precise reasons are given”. and are agreed by Commission, Council and Parliament in the annual budgetary process.