Vertaling van "d’état incompatible puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Over-compensation constitutes incompatible state aid since it does not serve the SGEI’s function.

C’est ainsi qu’une procédure d’arbitrage récemment engagée sur la base d’un ABI intra-UE a produit un résultat que la Commission juge incompatible avec le droit de l’Union, puisque la sentence arbitrale octroie une aide d’État illégale .
For instance, one recent arbitration proceeding based on an intra-EU BIT has produced an outcome that the Commission considers incompatible with EU law, as the arbitral award constitutes illegal state aid .

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

En plus, elle semble constituer une aide d’Etat incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
Such aid also seems incompatible with the competition rules, being a tax cut that has no incentive element and requires no action by beneficiaries in return.

Fait plus choquant encore, puisqu’il s’agit d’un de nos alliés, au côté duquel les armées européennes combattent sur divers fronts tels l’Afghanistan, les États-Unis, autre État non partie de la Convention, conservent non seulement un arsenal de plus de 10 millions de mines, mais l’an dernier, le Pentagone a demandé un nouveau financement pour deux nouveaux types de mines incompatibles avec la Convention.
Even more shocking, perhaps because it is an ally of ours, alongside which European armies are fighting on fronts such as Afghanistan, the USA, another State not party to the Convention, not only continues to maintain an arsenal of more than 10 million mines, but also, last year, the Pentagon requested new financing for two new types of mines incompatible with the Convention.

Pour ce qui est des entreprises exonérées du paiement de la taxe sur les achats de viande, la Commission a conclu qu’une telle exonération est une aide d’état incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
As regards undertakings exempt from payment of the levy on meat purchases, the Commission has concluded that such exemption is an aid which violates the competition rules since it reduces costs without providing any incentive or requiring any counterpart by the beneficiaries.

l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

j) l’entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by the EP and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

La Commission considère qu'elles constituent indubitablement des aides d Etat incompatibles avec le marché commun puisqu elles ont clairement pour objectif et pour effet d avantager les entreprises établies en Belgique au détriment de leurs concurrentes étrangères dont des entreprise des autres Etats membres de la Communauté.
It considers beyond any doubt that they constitute state aid that is incompatible with the common market since they clearly have the aim and effect of treating firms established in Belgium more favourably than their foreign competitors, including firms in other Member States.