Vertaling van "constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu " (Frans → Engels) :

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Cette décision relève aussi la présence d’une aide supplémentaire de 41 millions d’euros incompatible avec le marché intérieur, à récupérer par la France.
This Decision also establishes the presence of supplementary aid amounting to EUR 41 million which is incompatible with the internal market, to be recovered by France.

J’espère que les députés qui acceptent ce raisonnement et qui votent en faveur de cette résolution seront tout aussi déterminés et unanimes lorsqu’il s’agira de voter contre une période transitoire supplémentaire après 2013 pour la différenciation des paiements directs dans l’Union européenne, puisque la date butoir de 2013 pour cette période transitoire est fixée par le traité.
I hope that the Members who accept this line of reasoning and vote in favour of the resolution will all be just as determined and unanimous when it comes to voting in favour of there being no further transitional period after 2013 for the differentiation of direct payments in the European Union, since a deadline of 2013 was enshrined in the Treaty for this transitional period.

Un dirigeant d’un pays en développement - Monsieur le Président, j’ai reçu une minute supplémentaire, puisque Mme Ferreira m’a généreusement cédé son temps de parole, ce qui me donne en tout trois minutes - a dit un jour à un ministre néerlandais de l’environnement: «Tout d’abord, nous deviendrons aussi riches que vous, puis nous nous préoccuperons des changements climatiques comme vous le faites».
A leader of a developing country – Mr President, I had been given an extra minute, because Mrs Ferreira had generously given me her speaking time, which gives me a total of three minutes – once said to a Dutch environment minister: ‘First, we will become as rich as you, and only then will we worry about climate change as much as you do’.

L’adhésion récente du Venezuela confère à l’accord une dimension de politique extérieure supplémentaire, puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’un pays producteur de pétrole, mais aussi d’un pays auquel l’Union européenne doit accorder une attention particulière.
The recent accession of Venezuela gives the agreement a further external policy dimension, as this is not only an oil-producing country but also a country to which the EU needs to pay special attention.

Aussi, nous ne pouvons soutenir la recherche sur les cellules souches au niveau communautaire, puisque cela peut signifier que des États membres risquent d’être contraints de soutenir financièrement des recherches incompatibles avec leur législation nationale dans le domaine concerné.
Thus, we cannot support stem cell research at Community level since it may mean Member States being forced to help fund research that conflicts with national laws in this area.

Permettez-moi de reprendre un extrait d’un rapport d’Amnesty International relativement récent, puisqu’il date de 2002, qui relève très clairement que dans les entreprises privées, en Chine, les heures supplémentaires sont non seulement obligatoires, mais aussi non rémunérées, que certaines usines infligent des amendes à ceux qui refusent d’effectuer des heures supplémentaires ou à ceux qui se présentent en retard au travail.
Allow me to refer to an extract from an Amnesty International report, a relatively recent one since it dates from 2002, which states very clearly that in private companies in China overtime is not only compulsory, but is also unpaid, and that certain factories impose fines on those refusing to work overtime or arriving late for work.

La Commission a examiné les observations et les éléments de preuves fournis par les bénéficiaires des aides d'Etat - British Aerospace et le groupe Rover - et a conclu que les concessions financières supplémentaires consenties en 1988 par les autorités britanniques en faveur de British Aerospace constituaient une aide d'Etat au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, qu'elles devaient toujours être estimées au total à 44,4 millions d'UKL (54,2 MECU) et qu'elles étaient incompatibles avec le marché commun.
The Commission has examined the observations and evidence provided by the beneficiaries of the State aids - British Aerospace and Rover Group - and came to the conclusion that the additional financial concessions made in 1988 by the UK authorities to British Aerospace constitute State aid within the meaning of Article 92(1)EEC, should still be valued in total at UK£ 44.4 million (54.2 MECU) and are incompatible with the common market.