Vertaling van "une acquisition proposée donnerait " (Frans → Engels) :

L'office s'est vue confier la nouvelle tâche de déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu à un transporteur aérien appartenant à des Canadiens et contrôlé par des Canadiens.
The agency has a new responsibility to determine whether a proposed merger or acquisition would result in an air carrier that is Canadian owned and controlled.

D'après les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a estimé que le projet d'acquisition ne donnerait pas lieu à une réduction sensible de la concurrence et que le marché compterait encore plusieurs concurrents puissants après l'opération.
Based on the results of its extensive market investigation, the Commission found that the proposed acquisition would not result in a significant reduction in competition and that a number of strong competitors will remain post-transaction.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne donnerait lieu qu'à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l'acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l'offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.
The Commission found that the proposed transaction would lead to only a limited increase in Sky's existing share of the markets for the acquisition of TV content as well as in the market for the wholesale supply of TV channels in the relevant Member States.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

La transaction proposée donnerait lieu à un chevauchement sur le marché des chauffe-biberons.
The proposed transaction would give rise to an overlap on the market for bottle warmers.

Cinquièmement, la directive proposée donnerait le coup d'envoi à un échange d'informations à grande échelle entre toutes les parties.
Fifth, the proposed Directive would kick off a large scale information exchange between all parties.

Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires.
Second, in order to minimise further any possible impact that the removal of the VAT exemption for public postal services might have on postal costs for private consumers, the proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced VAT rate to the standard postal services.

L'obligation proposée donnerait aux municipalités l'occasion de combiner la gestion de ces missions obligatoires et d'autres questions environnementales au sein d'un plan de gestion environnementale unifiée.
The proposed requirement would provide an opportunity for the municipality to combine the management of these obligations and other environmental issues within a unified environmental management plan.

Toutefois, à titre de compromis, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires.
As a compromise, however, the proposed Directive would give Member States the option of allowing the board of the target company to increase the share capital during the bid acceptance period, if its general meeting of shareholders had approved an increase in the share capital not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid as long as the right of pre-emption of all shareholders was not excluded in whatever manner.